Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 95

pendant qu'elle se trouvait en état de grossesse sans même rechercher, comme elle y était invitée si la circonstance que dès le 16 mai 2012, soit presqu'une semaine avant l'entretien préalable du 22 mai 2012, l'employeur ait recherché des griefs vieux de plus d'un an à opposer à la salariée, n'était pas de nature à démontrer le caractère discriminatoire du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L.

justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour affirmer que la discrimination n'était pas avérée, la cour d'appel a étudié un à un les éléments de fait soumis à son examen par le salarié ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail ; ALORS QUE pour dire que la mise à la retraite de M. Y...

1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf circonstance de mauvaise foi. Aux termes de l'article 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut par ailleurs faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de sa situation de famille. Selon l'article L. 1134-1 du même code, le salarié a la charge d'établir des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

; qu'en retenant que X... ne faisait pas état d'éléments permettant de présumer une discrimination sans rechercher si le fait de confier au salarié des missions à l'extérieur de la Franche-Comté n'avait pas pour objet de l'empêcher d'exercer ses fonctions de membres du CHSCT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent rejeté la demande du salarié tendant à ce que la société Firac soit condamnée à lui payer des dommages intérêts d'un montant de 65 000 euros.

incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la charge de la preuve ne pèse pas sur le seul salarié ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'une discrimination syndicale sur M. X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1134-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que pour établir l'existence d'une discrimination, le salarié doit exclusivement produire des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en imposant au salarié l'obligation de produire les fiches de paie des autres salariés, pourtant exclusivement détenues par l'employeur, la cour d'appel, par motifs adoptés, a violé l'article L.

2141-5 du code du travail interdit, en outre, à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. X...

2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L.

; qu'en ayant statué ainsi au mépris de ses propres constatations selon lesquelles MM. X... et Z... avaient été embauchés respectivement le 25 octobre 2004 avec un salaire de 1 650 euros et le 5 avril 2004 avec un salaire de 1 700 euros, ce dont il résultait que l'écart initial de 50 euros par mois s'était considérablement accru, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Alors 2°) que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ne peut justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche ; qu'en ayant énoncé que l'employeur avait pu prendre en compte l'expérience professionnelle de M. Z...

AUX MOTIFS QUE L'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; l'article L 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments devait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2088-496 du 27 mai 2008, au; vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par…

n'avait pas été victime d'une discrimination syndicale et de l'AVOIR par conséquent débouté de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE se fondant sur les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, M. X... considère avoir subi une différence de traitement par rapport à d'autres salariés placés dans la même situation et notamment, n'avoir pas bénéficié de promotion, et ce, au seul motif de son activité syndicale ; que l'article L.

sans démontrer avoir recueilli de façon certaine son accord pourtant nécessaire du fait de sa qualité de salariée protégée tout en rejetant la demande de nullité du licenciement de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1134-1, et L.2141-5 du code du travail; 2. ALORS en outre QUE tout acte pris à l'encontre d'un salarié en méconnaissance des dispositions relatives à l'interdiction de toute mesure discriminatoire est nul; qu'en estimant que l'omission d'une convocation par une nouvelle assistante n'était pas de nature à justifier l'entrave invoquée par Mme X...

de la reclasser sur un emploi qu'il savait inadapté à sa situation à seule fin de la licencier ultérieurement pour insuffisance professionnelle, celle-ci est dans l'incapacité de présenter des éléments factuels laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée à son état de santé comme lui en fait obligation l'article L.