Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 55

qu'elle y était invitée, si les éléments présentés par M. E... n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale et le cas échéant, si l'employeur justifiait ses agissements par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, M. E... avait expressément précisé dans ses écritures (Concl., p.

cause étaient étrangères à tout harcèlement moral comme à toute discrimination ; qu'en reprochant à Mme N... de ne pas justifier « de la commission de faits de discrimination syndicale ou de harcèlement moral », la cour d'appel a méconnu les règles de preuve applicables au harcèlement moral et à la discrimination et a violé ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

en oeuvre du licenciement », cependant que les éléments présentés par le salarié laissaient présumer le caractère discriminatoire du licenciement prononcé à son encontre, et qu'il appartenait à l'employeur de justifier sa décision de le congédier pour une raison objective et étrangère à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... de sa demande de rappel de primes de bilan de juin 2008 et juillet 2016, ainsi que des congés payés incidents et de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au non-paiement de cette prime ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande relative à la prime de bilan : à ce titre, M. H...

), les résultats de la salariée, les messages que l'employeur lui avait envoyés pendant son arrêt maladie, la chronologie des faits dont il résultait que l'employeur n'avait pas rompu la période d'essai avant ni au cours de cet arrêt maladie mais quatre jours après la reprise du travail par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, 3° ALORS QUE la cassation du chef de dispositif ayant débouté Mme R... F...

; qu'elle n'a pas davantage examiné la synthèse du centre d'évaluation parcours directeur, indiquant que la particularité « culturelle » du salarié pouvait être un frein à sa carrière, ni les nombreuses attestations versées aux débats, qui font état du mépris et du dénigrement de la direction envers le salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail : 9.

, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L. 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition au tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul ; que l'article L.

pendant sa période de détachement au comité d'entreprise de 2010 à 2013 et s'est engagée en première instance à verser à ce titre la somme de 15 160,22 euros ; que la cour a débouté Mme M... de sa demande en paiement d'une indemnité pour discrimination syndicale sans retenir cet élément comme laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre dans l'exercice de son activité syndicale, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L.

mentionne également dans sa lettre de prise d'acte des faits de discrimination en se fondant sur les mêmes éléments invoqués que ceux qu'elle retient au titre du harcèlement moral estimant avoir un traitement différent de celui de ses autres collègues et invoque en sus l'absence de contrat de travail écrit malgré ses demandes, et ce, contrairement à ses autres collègues ; que selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il…

; que la Cour d'appel qui a énoncé que Madame W... ne démontrait pas l'existence prétendue d'un traitement différencié qui contrevenait au principe de l'égalité de traitement, sans s'expliquer sur les éléments de comparaison et notamment les feuilles de paie d'une salariée dans une situation comparable produites par l'exposante, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à condamnation à dommages intérêts de l'établissement SNCF Mobilités pour exécution déloyale du contrat de travail Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale n'était pas démontrée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résulte de ses constatations que la matérialité de plusieurs éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination était établie, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

ALORS QUE la mention apparente de l'activité syndicale de M. I... sur les calendriers individuels d'activité est discriminatoire ; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que ces documents ne seraient pas diffusés au responsable des relations humaines et que la mention « DSR » n'y figurerait que pour mémoire des heures de délégation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

une somme de 4 214,30 euros outre les congés payés à titre d'heures complémentaires représentant les heures de délégation effectuées par Mme W... au titre de son mandat de déléguée du personnel et en ne recherchant pas si ce comportement de l'employeur ne caractérisait pas un élément susceptible de présumer une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 7.