Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 54

et que l'employeur lui avait demandé de prendre des congés avant l'engagement de la procédure de mise à la retraite d'office ; qu'en examinant chacun de ces éléments de façon isolée, quand elle devait rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

l'augmentation des grilles conventionnelles et que le taux horaire de 9,82 euros devait passer à 10,03 euros le 1er février 2011 et à 10,38 euros au 1er octobre 2011, il était demeuré au taux de 9,82 euros jusqu'en septembre 2016 ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble des articles L. 1152-1 et L.

en matière de (...) rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de (...) ses activités syndicales ou mutualistes ... » ; attendu qu'une même prohibition des discriminations directes ou indirectes à raison d'une activité syndicale est reprise dans l'article L.2141-5 du code du travail ; attendu que l'article L.1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ... », l'employeur devant, au vu de ces éléments, « prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ...

d'un telle discrimination et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, en jugeant que les faits invoqués par le salarié ne permettent pas de retenir l'existence d'une discrimination, sans avoir examiné ces faits pris dans leur ensemble, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévenir le harcèlement moral ; Aux motifs que « M. I... L...

article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 précitée. Qu'aux termes de l'article L.

; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés ; qu'en retenant dès lors qu' '' il n'y aurait de discrimination que si seule Mme C... se voyait soumise à un tel système de prise en charge de ses frais professionnels sans justification objective de la part de l'employeur'', pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L.

L'appelant soutient que l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par le CNES s'est manifestée par un ensemble de brimades subies par le salarié protégé et par une discrimination directe. L'article L 1132-1 du Code du Travail prohibe les discriminations directes ou indirectes en matière de rémunération, de distributions d'affectation, de promotion professionnelle, en raison du sexe, de l'âge ou des activités syndicales.

euros. Le comité d'entreprise de la R.A.T.P. sera condamné au paiement de cette somme. 3 : Sur la sanction disciplinaire du 16 janvier 2013 Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son de son état de santé ou de son handicap. Les règle d'aménagement de la preuve prévues par l'article L.1134-1 du même code en matière de discrimination ont d'ores et déjà été rappelées ci-dessus. En l'espèce, la salariée affirme qu'elle aurait été sanctionnée de manière discriminatoire le 16 juin 2013. Elle soutient que cette sanction, non justifiée par ailleurs, est en réalité motivée par les pressions concomitantes du médecin du travail sur son employeur pour qu'il procède à son reclasssement.

son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. » En application des dispositions de l'article L. 1134-1 du Code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte définie ci-dessus.

ni pendant son état de grossesse ni à son retour et par motif adopté que la promotion du collègue de la salarié ne peut s'analyser en un traitement discriminatoire ; qu'en statuant ainsi sans examiner si les éléments de fait que la salariée invoquait laissaient supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

1°) ALORS QU'en omettant d'examiner le fait que M. R... avait été destitué, en 2006, de son poste de COSEC au profit d'une mission temporaire, juste avant que ce poste ne soit finalement supprimé, pourtant présenté par le salarié et de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination à raison de l'âge, la cour d'appel violé les articles L. 1132-1 et L.

appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ; qu'aux termes de l'article L.