Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 144

Il résulte de la troisième phrase de l'article L. 122-45, alinéa 4, devenue L. 1134-1, alinéa 3, du code du travail que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité de recourir à des mesures d'instruction portant aussi bien sur les éléments présentés par le salarié et laissant supposer l'existence d'une discrimination que sur ceux apportés par l'employeur pour prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel d'avoir, au vu des éléments que lui produisait un salarié s'estimant victime d'une carrière ralentie par suite d'une discrimination syndicale, ordonné une expertise lui permettant de statuer sur ses demandes

d'affaires réalisé par cette entreprise ; qu'elle a pu déduire de ces constatations, le transfert à la société Ziegler France de l'ensemble de l'entité économique qu'exploitait antérieurement la société Grimaud logistique et dont relevait M. X... ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que ce texte impose seulement au salarié qui se plaint d'une discrimination prohibée de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'il revient alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu que, pour débouter M. X...

Mais attendu que la cour d'appel qui, sans être tenue de s'expliquer sur la demande de production de pièces formée par la salariée, a fait ressortir qu'elle ne présentait pas des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination au regard de son niveau de classification et de rémunération, a pu, sans méconnaître les règles de preuve prévues à l'article L. 122-45 du code du travail devenu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa premiére branche : Vu les articles 455 du code de procédure civile, et les articles L. 122-45, alinéa 4, et L. 412-2, devenus les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X...

d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage... l'avancement, la rémunération... Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages-intérêts. Conformément aux dispositions de l'article L. 122-45 alinéa 4, devenu L. 1134-1 du Code du travail il appartient au salarié qui se prétend discriminé de présenter des éléments de fait susceptibles de caractériser l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et dans un deuxième temps à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.