Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.353

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2010

Numéro d'affaire

09-41.353

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01780

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES FB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Rejet M. CHAUVIRÉ…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES FB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Rejet M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1780 F-D Pourvoi n° K 09-41. 353 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié..., contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2009 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la caisse d'épargne de Bretagne et Pays de Loire, dont le siège est 4 rue du Chêne Germain, 35576 Cesson-Sévigné, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2010, où étaient présents : M. Chauviré, co…