Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 131

; qu'en se bornant, pour écarter la discrimination, à relever que le salarié ne démontre pas avoir accompli des démarches traduisant la volonté de celui-ci d'accéder à des promotions et de s'en donner les moyens, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a violé les articles L 1132-1 et L 2141-5 du Code du travail.

, qu'en application des article L2141-5 et L2141-8 du code du travail l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux... ; qu'en application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Monsieur Daniel X...

syndicaux ainsi que des mandats de conseiller prud'homme ; qu'estimant être victime d'une discrimination hiérarchique et salariale du fait de ces activités, M. X... a saisi la juridiction prud'homale, le 16 février 2005, d'une demande au titre de la discrimination syndicale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'en statuant ainsi sans rechercher si cette non-titularisation en vingt-sept ans de carrière, contrairement à ses collègues, ne constituait pas une différence de traitement qu'il incombait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

si le changement de trajet de M. X..., invoqué par l'employeur pour justifier le retrait de l'avantage, était établi et justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a méconnu les règles d'administration de la preuve applicable en la matière et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X...

si le changement de trajet de M. X..., invoqué par l'employeur pour justifier le retrait de l'avantage, était établi et justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a méconnu les règles d'administration de la preuve applicable en la matière et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X...

à toute discrimination " ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, sans rechercher si la Comédie française démontrait que sa décision de licencier Mme X..., et non les éléments produits par cette dernière, était fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

aux emplois de responsable de formation et de responsable d'études avaient été rejetées ; qu'en lui reprochant de ne pas établir une quelconque discrimination dans le choix des nominations quand il incombait à l'employeur de prouver que ce choix n'était pas discriminatoire, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le seul salarié, en violation des articles L.1132-1 et L.1134-1 du Code du travail. ALORS enfin QUE Monsieur Yves X...

était entrée au service de la Snecma en 1988 avec reprise d'ancienneté en 1971, aurait dû en déduire que sa situation pouvait être comparée avec celle des salariés entrés au sein de la Snecma en 1971 ; qu'en décidant à l'inverse qu'une telle comparaison était impossible, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-6 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, Mme X...

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient que M. X... se prévaut par ailleurs d'une discrimination en raison de sa nationalité argentine à l'époque considérée, ayant acquis postérieurement la nationalité française, qu'en vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, qu'en l'espèce, celui-ci ne fournit pas de tels éléments au regard de la situation des autres salariés de l'entreprise se trouvant dans une situation comparable ou de ses perspectives d'évolution de carrière, que la rémunération de M. X...

; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que, pendant la durée de son détachement, plusieurs procédures ont opposé M. X... et la société Onyx Est, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur apportait la preuve que le non renouvellement du détachement se justifiait exclusivement par des raisons objectives étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2141-5 et L.

du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en reprochant à Monsieur Marc X...de ne pas prouver un licenciement discriminatoire, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le seul salarié, en violation des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail.