Article L. 1134-1 : texte et décisions associées – page 104

génétiques, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son nom de famille, de son état de santé ou de son handicap ; qu'aux termes de l'article L 1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul ; qu'en application de l'article L 1134-1, en cas de litige relatif à la méconnaissance de ces textes, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement que l'employeur reproche à la salariée une faute grave, choisissant…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 27 août 1999 par la société Air France en qualité de mécanicien, puis promu mécanicien avion 2, M. X... a été élu délégué du personnel en mars 2005 ; que, soutenant être victime d'une discrimination syndicale à compter de cette date, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les explications et justifications fournies par l'employeur n'étaient pas de nature à démontrer que son comportement et ses décisions étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L.

; qu'en se déterminant par des motifs inopérants sans rechercher si, durant plus de dix ans, la salariée avait bénéficié d'un nombre de formations inférieur à celui dont ses collègues avaient bénéficié, ce dont aurait pu résulter un retard de carrière, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

Au surplus l'article L 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière d'avancement et de rémunération. Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe de non-discrimination, il résulte des dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail que le salarié, qui se prétend victime, doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est fondée sur des objectifs étrangers à toute discrimination. Madame U...

par le salarié, conclut que les documents versés aux débats ne pouvaient pas étayer ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L.

de ses demandes de dommages intérêts au titre de la discrimination Aux motifs qu'aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, « aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe, indirecte notamment en matière de ( ) rémunération (…), classification, promotion professionnelle (…), en raison de son appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, ou une race…) L'article L 1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte » l'employeur devant au vu de ces éléments « prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » ; qu'à cet égard le…

; que, par application de l'article L. 1132-1 du code de travail, aucune personne ne pouvait être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne pouvait être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de ses activités syndicales ; que l'article L.

; qu'en statuant ainsi, sans préciser ni en quoi consistaient ces conflits ni quels étaient les motifs professionnels qui les avaient suscités et en quoi ils étaient exclusifs de toute considération liée à l'activité syndicale de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable à la cause et de l'article L. 1134-1 du même code ; ALORS 2/ QUE : pour écarter toute discrimination syndicale de la part de la société SOCOTEC envers madame U... et infirmer le jugement déféré de ce chef, la cour d'appel a retenu que « par ailleurs, la salariée n'[avait] été victime d'aucune discrimination en matière de déroulement de carrière, de rémunération, de formation professionnelle » (arrêt, p.

en raison de ses activités syndicales ; que l'article L 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ; qu'il résulte de l'article L 1134-1 du code du travail qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et le juge forme sa conviction après avoir ordonné ,en cas de besoin ,toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce,…

ses accessoires, dès lors qu'elles sont justifiées par la situation particulière des salariés "avantagés", ou par des éléments objectifs et non discriminatoires ; que la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation a étendu, de manière autonome, à l'égalité de traitement le régime probatoire de la discrimination, tel que prévu à l'article L.

susvisé.Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. N..., demandeur au pourvoi n° M 14-29.690 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur N... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail que, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives, notamment à la discrimination syndicale...