Article L. 1133-2 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence d'obligation d'embauche ne s'opposait pas à ce que la différence de traitement fondée sur l'âge instaurée par le dispositif CASA soit considérée comme objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime d'intérêt général, nonobstant la circonstance que la société Peugeot Citroën.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2017, 15-23.580

en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'absence d'obligation d'embauche ne s'opposait pas à ce que la différence de traitement fondée sur l'âge instaurée par le dispositif CASA soit considérée comme objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime d'intérêt général, nonobstant la circonstance que la société Peugeot Citroën.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail ; 6°/ que les différences de traitement liées à l'âge sont admises lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime ; que l'économie générale de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 visait à pérenniser le système de gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail, tous échelons confondus, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-29.512

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail ; 6°/ que les différences de traitement liées à l'âge sont admises lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime ; que l'économie générale de l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 visait à pérenniser le système de gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail, tous échelons confondus, en.

Extrait du texte

1134 du code civil ; 3) ALORS ENCORE QUE, en application de l'article L. 1133-2 du Code du travail, les discriminations fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination que lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 15-19.449

1134 du code civil ; 3) ALORS ENCORE QUE, en application de l'article L. 1133-2 du Code du travail, les discriminations fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination que lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés .

Extrait du texte

sur l'âge, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le dispositif résultant de l'accord du 24 janvier 2011avait pour conséquence de priver définitivement la salariée de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail échelon or pour ses 35 années d'ancienneté alors qu'un salarié ayant moins d'années de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 15-29.513

sur l'âge, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1134-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le dispositif résultant de l'accord du 24 janvier 2011avait pour conséquence de priver définitivement la salariée de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail échelon or pour ses 35 années d'ancienneté alors qu'un salarié ayant moins d'années de.

Extrait du texte

de ses constatations au regard des dispositions de l'article L. 1133-2 du code du travail ; 2°/ qu'un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés lorsque la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage sont préalablement définies et contrôlables ; qu'il ressort.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-16.262

de ses constatations au regard des dispositions de l'article L. 1133-2 du code du travail ; 2°/ qu'un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés lorsque la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage sont préalablement définies et contrôlables ; qu'il ressort.

Extrait du texte

l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et de l'article L. 1133-2 du code du travail, que nonobstant l'article 2 § 2 de la directive, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination, lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-28.304

l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et de l'article L. 1133-2 du code du travail, que nonobstant l'article 2 § 2 de la directive, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination, lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi.

Extrait du texte

en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail ; 6°/ qu'en retenant que la différence de prise en charge instituée par le plan de sauvegarde de l'emploi avait été validée par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a homologué l'accord des parties qui ne peut être remis en cause par la procédure initiée par les salariés quand cette circonstance n'était pas de nature à les priver de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-17.066

en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail ; 6°/ qu'en retenant que la différence de prise en charge instituée par le plan de sauvegarde de l'emploi avait été validée par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a homologué l'accord des parties qui ne peut être remis en cause par la procédure initiée par les salariés quand cette circonstance n'était pas de nature à les priver de la.

Extrait du texte

à son égard au sens des dispositions des articles L.1132-1 et suivants et L.1133-2 et suivants » ; attendu que l'article R.4624-16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé et que le premier de ces examens a lieu dans les 24 mois qui suivent l'examen d'embauche ; que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-13.068

à son égard au sens des dispositions des articles L.1132-1 et suivants et L.1133-2 et suivants » ; attendu que l'article R.4624-16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé et que le premier de ces examens a lieu dans les 24 mois qui suivent l'examen d'embauche ; que l'.

Extrait du texte

en matière de rémunération en raison de son âge ; que l'article L. 1133-2 du code du travail dispose toutefois que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; qu'il est précisé à cet égard que ces différentes peuvent notamment consister dans la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-15.434

en matière de rémunération en raison de son âge ; que l'article L. 1133-2 du code du travail dispose toutefois que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés ; qu'il est précisé à cet égard que ces différentes peuvent notamment consister dans la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi, d'une part, que la salariée ne justifiait pas remplir la condition de prise en charge de l'assurance chômage, exigée par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 pour prétendre au maintien des garanties par l'effet de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 14-23.386

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1133-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi, d'une part, que la salariée ne justifiait pas remplir la condition de prise en charge de l'assurance chômage, exigée par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 pour prétendre au maintien des garanties par l'effet de la.

Extrait du texte

que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée » ; que l'article L.1133-2 du code du travail, issu de la loi du 16 novembre 2001, qui est la mise en conformité de la loi française avec la directive européenne dispose : « Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-25.846

que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée » ; que l'article L.1133-2 du code du travail, issu de la loi du 16 novembre 2001, qui est la mise en conformité de la loi française avec la directive européenne dispose : « Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la.

Extrait du texte

retraite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1133-2 du code du travail et l'article 6 § 1 de la directive 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000 ; Mais attendu que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-22.766

retraite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1133-2 du code du travail et l'article 6 § 1 de la directive 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000 ; Mais attendu que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser.