Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 99

qui avait accompli un nombre d'heures de travail bien supérieur à ce plafond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme A... de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts en conséquence de la discrimination et de l'inégalité salariale dont elle avait été victime ; Aux motifs que selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame I... K... de sa demande tendant à voir condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE à lui payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 536.256 euros en réparation de son préjudice matériel et 50.000 euros en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination, selon les articles L. 1132-1 et L.

Aussi compte tenu des données du litige, et en l'état des éléments produits Monsieur Q... à l'appui de ses prétentions et qui sont relatifs à son état de santé, la somme de 60.000€ parait correspondre à une juste évaluation du préjudice subi par le salarié. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. 1°)- ALORS QUE D'UNE PART les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ; qu'en l'espèce, la cour a reconnu que M. Q... avait subi de la part de son employeur tant des actes de harcèlement moral que de discrimination syndicale ; que dans ses conclusions, M. Q...

être caractérisé un quelconque fait de discrimination à cet égard. M. Q... établit enfin par de nombreuses pièces médicales qu'il a subi un arrêt de travail de plus de deux ans que ses thérapeutes imputent à un burn out et à la dégradation de ses conditions de travail mais la cour estime qu'il ne peut s'agir d'un fait de discrimination au sens de l'article L 1132-1 du code du travail mais la conséquence médicale d'une situation de discrimination mal supportée par l'appelant, étant rappelé que M. Q... ne forme aucune demande au titre d'un quelconque manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour forme ainsi sa conviction que M. Q...

de dessinateur d'étude au sein du bureau d'études mécaniques de l'établissement d'Aubervilliers présents au 31 décembre 2014 et d'avoir limité à un montant de 10 000 euros la somme accordée à Monsieur H... à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de la discrimination ; AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

de son coefficient, l'absence d'évaluation de ses qualités professionnelles et la tentative licenciement dont il avait fait l'objet ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination qu'il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs et pertinents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la cause véritable de la rupture du contrat de travail de M. A... n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : En droit, l'article L.

T..., ce qui s'analysait de fait en une mesure de rétorsion à son action en justice, la cour d'appel a néanmoins décidé que devaient être déduits de la somme lui revenant au titre des rémunérations dues entre la notification de son licenciement et celle de sa réintégration effective, les revenus de remplacement qu'il a éventuellement perçus sur cette même période ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail et l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

invoqués à l'appui du licenciement et quel que soit son caractère déterminant ; que la cour d'appel a constaté le lien entre le licenciement et l'absence du salarié pour maladie ; qu'en refusant toutefois de dire nul le licenciement pour la raison que l'état de santé n'aurait pas été « déterminant dans son licenciement », la cour d'appel a violé l'article L.

strict respect des consignes de sécurité afin de donner une valeur d'exemplarité à l'ensemble de ces collègues" (pièce n°30) » (conclusions p.21 §1-5) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments qui caractérisaient la prise en compte des activités syndicales de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

décisions judiciaires successives" ; Que les mêmes faits sont donc invoqués sur la base de deux fondements juridiques distincts, tant pour solliciter la confirmation de la condamnation prononcée en première instance que pour solliciter une nouvelle condamnation à hauteur d'appel ; Qu'en ce qui concerne la discrimination syndicale, il résulte de l'article L.

; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de proposition d'un nouvel avenant au contrat de travail aux seuls salariés les plus âgés, ayant eu pour effet de les priver du paiement de la prime SATCLI, laissait supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'âge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.