Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 98

évoque, sans en justifier, une inégalité de traitement s'agissant des indemnités versées à un autre salarié et aides financières liées à l'évolution des réseaux, et ne présente pas des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, concernant les modalités de mise à disposition, au travers de la clause « de résidence administrative » ; ALORS QU' en application des articles L. 1132-1 et L.

et K..., toutes deux « conseiller commercial vendeur en ligne », au vu des fiches de postes produites respectivement pour chacun de ces postes, qui étaient identiques à une exception près tenant au conseil occasionnel de conseillers clients, la cour d'appel, qui n'a pas examiné la réalité des fonctions exercées par chacun d'eux, a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant que les missions de M. B... étaient différentes et impliquaient des responsabilités moins importantes que celles de Mmes K... et G...

La Compagnie de Formation à remettre à Mme D... une attestation Pôle Emploi et un bulletin de paie mentionnant le taux horaire réévalué, le rappel de salaire et les congés payés correspondants ; AUX MOTIFS QU' « une différence de traitement entre salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une discrimination illicite au sens de l'article L 1132-1 du code du travail. Il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal salaire égal' de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. La société LA COMPAGNIE DE FORMATION soutient que la rémunération mensuelle de Mmes X... et S...

Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l'inaptitude du salarié

Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen

; qu'en rejetant la demande d'indemnisation en se fondant sur cette disposition, au motif inopérant que l'employeur n'aurait pas commis de faute inexcusable ni méconnu son obligation de sécurité, la cour d'appel a donné effet à une disposition statutaire illicite en tant qu'elle exclut l'indemnisation d'une perte définitive de congés due à l'état du salarié, et ainsi violé l'article L.

décider qu'elle avait été victime de discrimination syndicale, sans constater l'existence d'un lien entre ces éléments et les fonctions représentatives, sachant que certains des collègues auxquels Mme P... se comparait étaient également titulaires de mandat de représentation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise à payer à Mme P... la somme de 1000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE Mme P...

; - que la répartition des chèques cadeaux fournisseurs concernant en l'espèce la société NSK, s'est faite en juin 2011, alors même que l'appelant n'avait pas encore pris ses fonctions de délégué du personnel élu sur la liste CGT ; qu'aucun des griefs reprochés par M. N... L... à son employeur n'est ainsi matériellement établi sur le terrain de la discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail et, plus spécialement comme en l'espèce, celui de la discrimination syndicale ; que pour l'ensemble de ces raisons, le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a débouté M. N... L...

aux motifs que « sur la discrimination syndicale : que chacune des parties conteste la décision du premier juge, consistant, au vu des éléments produits aux débats, à avoir avant dire droit, ordonné une expertise ; qu'ainsi, le salarié estime que la preuve de sa discrimination syndicale est faite, ce qui est formellement contesté par l'employeur au vu des éléments adverses et des éléments qu'il avance ; que par application de l'article L.

et son licenciement, que les faits qui lui étaient reprochés, se situaient entre début janvier et début mars 2014 et étaient antérieurs à son dernier arrêt de travail du 13 mars 2014, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les erreurs qui lui étaient reprochées au soutien de son licenciement, n'étaient pas la conséquence de ses troubles pathologiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un lien entre l'état de santé de M. B... et son licenciement, que la seule connaissance par l'employeur des arrêts de travail de M. B...

la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la nullité du licenciement, d'avoir condamné la SAS Monoprix Exploitation à payer à M. R... la somme de 3 870 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et d'avoir dit que les indemnités allouées seraient productives d'intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'« En application de l'article L.

l'employeur excipe du refus de la salariée d'accepter une modification de son lieu de travail ; qu'en retenant pour débouter Mme B... de sa demande au titre de la discrimination "que les agissements de l'employeur sont tous objectivement justifiés" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1132-1 du code du travail.