Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 100

et de manquement de l'employeur à ses engagements de reclassement du salarié à un poste de responsabilité avec une évolution de rémunération datant de plusieurs mois avant la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, 2° ALORS QUE suivant l'article L.

2°) ALORS QUE le salarié n'est pas tenu d'établir la preuve d'une discrimination mais seulement de faits permettant de présumer son existence ; qu'en jugeant qu'« aucun élément objectif ne permet[tait] [ ] d'établir la matérialité d'une discrimination syndicale », la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve, et a violé les articles L.1134-1, L.1132-1et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la preuve d'un fait purement négatif ne pouvant être rapportée, il revient à la partie adverse de rapporter la preuve du fait dont l'existence est contestée ; qu'en se bornant à retenir que M. C...

la proportion de nouveaux clients était faible ; qu'en statuant par ces motifs inopérants sans vérifier si, ainsi que le soutenait le salarié, plusieurs coiffeurs engagés avant lui se voyaient pourtant attribuer un nombre de nouveaux clients plus importants que lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1 et L.

à un entretien informel, d'être assistée d'un délégué du personnel pour cet entretien, Mme A... a imposé sa présence sous couvert d'un mandat de délégué du personnel et a perturbé cet entretien en tentant de forcer la porte et qu'il s'en est suivi une bousculade, faisant ainsi ressortir l'existence d'un abus ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et les articles L. 1134-1 et L.

tout en constatant que, ce dernier étant détaché par la société Air France, son évolution de carrière et de rémunération était différente de celle de la salariée, et avec celle de monsieur P..., sans caractériser qu'ils étaient l'un et l'autre dans une situation comparable, notamment en termes de coefficient d'embauche et de diplômes, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2° Alors que l'existence d'une discrimination ne peut ressortir que d'un examen de la situation du salarié avec celle d'autres salariés placés dans une situation comparable ; que, pour condamner la compagnie Air Madagascar, l'arrêt attaqué a retenu que madame L...

) rectifier [l'erreur matérielle] afin de maintenir des relations contractuelles sereines » avec le salarié qui avait bénéficié du versement de la prime unique de repas sans priorisation et en retenant que la salariée aurait dû apporter « la démonstration que d'autres salariés auraient pu bénéficier de la prime unique sans proratisation », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

à du temps de travail effectif telles que temps de formation, délégation » ; qu'en statuant ainsi, quand l'utilisation des heures de délégation, légalement assimilées à du temps de travail effectif, ne pouvait entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

à du temps de travail effectif telles que temps de formation, délégation » ; qu'en statuant ainsi, quand l'utilisation des heures de délégation, légalement assimilées à du temps de travail effectif, ne pouvait entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

échoue à démontrer l'existence d'un fait laissant supposer qu'il a subi une discrimination », quand cette disparité de traitement en matière de couverture du risque vieillesse entre deux salariés expatriés laissait présumer la discrimination invoquée par M. V..., de sorte que c'était à l'employeur de prouver objectivement que son comportement était exempt de discrimination, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1132-1 et L.

de l'intégralité de ses demandes, et notamment celles visant au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur R... soutient avoir été victime de discrimination syndicale en imputant à l'employeur divers agissements en raison de son appartenance à un syndicat ; que l'article L 1132-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ; qu'en l'espèce, Monsieur R...

300 euros par jour de retard passé un délai de deux mois après la notification de l'arrêt, et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui allègue une discrimination pour l'un des motifs visé par l'article L.

, qui avait recueilli 35,89 % des voix en 2010 et 52 % en 2014, contre 26 % environ pour le syndicat CGT lors de ces deux élections ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments, de nature à démentir tout favoritisme de l'employeur en faveur des adhérents ou sympathisants FO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.