Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 93

; qu'en déboutant la salariée de ses demandes fondées sur la discrimination en raison de sa grossesse et sur la nullité de rupture contractuelle cependant qu'il est établi que l'employeur a renoncé à sa promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée dès l'annonce de sa grossesse le 12 mars 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-1 et L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L.

de M. Q... en tant que co-directeur de l'activité "Govies" couvraient nécessairement toutes les formes d'obligations d'état gérées par l'entreprise ; que pour l'ensemble de ces raisons, il est permis de considérer que Mme X... D... a bien été victime de la part de l'employeur d'une discrimination prohibée en lien avec son sexe au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail, et que donc ce premier grief est caractérisé ; qu'au surplus, force est de relever que l'employeur, contrairement aux prescriptions de l'article R.

; qu'en relevant, pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, que la société Agathéa avait fait des recherches pour le recrutement d'un directeur régional avant même son licenciement, quand l'employeur était légalement justifié à rechercher à le remplacer définitivement en raison de la perturbation que son absence avait entrainé dans le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°) Alors que, en reprochant à la société Agathéa d'avoir entrepris des recherches pour remplacer M. K... avant même son licenciement en date du 10 février 2014, quand le contrat de travail conclu avec son remplaçant définitif, M.

L'égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique suppose que soient définies: les rémunérations en cause, l'identité des situations entre les salariés, les raisons objectives, dont le juge doit contrôler la pertinence, qui permettent, le cas échéant, à l'employeur de ne pas traiter des salariés de manière identique ; que l'article L.1132-1 du code du travail dispose que : «Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de…

Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire. AUX MOTIFS QUE M. S..., comme douze de ses collègues engagés comme lui par l'Association Pôle Thermal d'Amneville, dont la Cour connaît de l'appel en même temps que le sien, demande, sur le principe de l'égalité de traitement, lui même fondé sur le principe de non discrimination stipulé à l'article L. 1132-1 du code du travail, à bénéficier du même salaire que celui octroyé à son collègue M. T... par un avenant en date du 1er juillet 2008; que par cet avenant, signé pour l'employeur, alors dénommé l'Association Centre Thermal Saint Eloy par Mme D... U..., M. I... T...

Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire. AUX MOTIFS QUE Mme B..., comme douze de ses collègues engagés comme lui par l'Association Pôle Thermal d'Amneville, dont la Cour connaît de l'appel en même temps que le sien, demande, sur le principe de l'égalité de traitement, lui même fondé sur le principe de non discrimination stipulé à l'article L. 1132-1 du code du travail, à bénéficier du même salaire que celui octroyé à son collègue M. L... par un avenant en date du 1er juillet 2008; que par cet avenant, signé pour l'employeur, alors dénommé l'Association Centre Thermal Saint Eloy par Mme D... K..., M. I... L...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire. AUX MOTIFS QUE M. H..., comme douze de ses collègues engagés comme lui par l'Association Pôle Thermal d'Amneville, dont la Cour connaît de l'appel en même temps que le sien, demande, sur le principe de l'égalité de traitement, lui même fondé sur le principe de non discrimination stipulé à l'article L. 1132-1 du code du travail, à bénéficier du même salaire que celui octroyé à son collègue M. W... par un avenant en date du 1er juillet 2008; que par cet avenant, signé pour l'employeur, alors dénommé l'Association Centre Thermal Saint Eloy par Mme I... T..., M. G... W...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire. AUX MOTIFS QUE M. B..., comme douze de ses collègues engagés comme lui par l'Association Pôle Thermal d'Amneville, dont la Cour connaît de l'appel en même temps que le sien, demande, sur le principe de l'égalité de traitement, lui même fondé sur le principe de non discrimination stipulé à l'article L. 1132-1 du code du travail, à bénéficier du même salaire que celui octroyé à son collègue M. X... par un avenant en date du 1er juillet 2008; que par cet avenant, signé pour l'employeur, alors dénommé l'Association Centre Thermal Saint Eloy par Mme K... L..., M. H... X...

du travail et les représentants du personnel, qu'il n'a pas produit de pièce accréditant ou laissant présumer d'une dégradation ou altération de son état de santé physique ou psychique ou d'une mise en péril de son avenir professionnel et que l'auteur a modéré ses propos dans les derniers mois de la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L1132-1, L1134-1, et L1134-5 du code du travail.

des absences répétées et prolongées du salarié rendaient nécessaire son remplacement définitif ; qu'il a donc expressément invoqué un motif en lien avec l'état de santé du salarié lequel motif, constitue de surcroît, dans le cas d'espèce, le véritable motif du licenciement ; que le licenciement sera annulé et ce, conformément aux dispositions des articles L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement par motifs substitués en ce qu'il avait débouté M. I... H... de sa demande de nullité de licenciement, et d'AVOIR, en conséquence limité la condamnation de la société Axogest au paiement des sommes de 5 127,02 euros bruts au titre du préavis, augmenté des congés payés de 512,70 euros, et de 4 785,21 euros bruts d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1132-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ID LOGISTICS France à verser à Monsieur Y... la somme de 15.000 € à titre de dommages intérêts en réparation de ses préjudices nés de la discrimination avec intérêts courant au taux légal à compter du 16 février 2017 et capitalisation année par année, ainsi que la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «Aux termes des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales.