Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 52

la recherche à laquelle l'invitait l'employeur et qui s'imposait d'autant plus que l'autorité de chose jugée des décisions rendues par les juridictions de l'ordre administratif s'attache, non seulement à leur dispositif, mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 17.

[I] ; qu'en s'abstenant, pour dire établie la discrimination syndicale, de s'expliquer au moins sommairement sur cette circonstance mise en avant par la société SAVANE BROSSARD pour justifier objectivement des agissements dénoncés, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes ainsi que le régime probatoire applicable et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, excédé les limites de son pouvoir et procédé à une discrimination en sanctionnant certains seulement des salariés auxquels il reprochait pourtant les mêmes faits et en choisissant ainsi en définitive ceux qui pourraient demeurer dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du Code du travail ; Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M.

de son pouvoir disciplinaire, excédé les limites de son pouvoir et procédé à une discrimination en sanctionnant certains seulement des salariés auxquels il reprochait pourtant les mêmes faits et en choisissant ainsi en définitive ceux qui pourraient demeurer dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L.

[C] ne permettent pas de laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale », quand elle constatait que le salarié - qui disposait de mandats représentatifs ou syndicaux depuis 2004 - n'avait pas connu d'évolution de coefficient de 1993 à 2013, le coefficient 385 ne lui ayant été accordé qu' en juillet 2013, après la saisine de la juridiction prud'homale, éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Z] de ses demandes tendant à voir constater le traitement discriminatoire qu'elle avait subie en raison de son sexe et obtenir la condamnation de l'employeur au titre de la réparation du préjudice moral et financier en résultant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'existence d'une discrimination Se référant aux articles L 1132-1, L 1142-1 et L 3221- 2 du code du travail, Mme [Z] soutient faire l'objet d'un traitement discriminatoire de la part de la société FedEx, fondé sur son sexe ainsi que sur ses origines, qui explique les freins qu'elle rencontre dans l'évolution de sa carrière et la différence de rémunération qu'elle subit.

; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une discrimination, que l'analyse menée par la cour s'agissant du harcèlement moral suffisait à exclure à la fois l'existence d'un harcèlement et de la discrimination invoqués, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [U] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants et alors qu'il lui appartenait de rechercher à quelle classification serait parvenue Mme [Y] si elle avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et d'ordonner le cas échéant, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L.

autorisation par jugement définitif du 12 février 2015 la cour d'appel, qui a retenu comme fait de discrimination et de harcèlement moral le simple exercice des voies de droit par l'employeur, a violé l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble, par fausse application, les articles L. 1132-1 et L.

que le licenciement est nul quand la loi le prévoit expressément ou quand il caractérise la violation d'une liberté fondamentale : que la cour d'appel qui a dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [R] était abusive, s'analysait en un licenciement nul et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1235-2 et L.

qu'en retenant que M. [T] ne présentait pas d'éléments de fait laissant supposer une discrimination, après avoir constaté qu'il mettait en avant le fait que deux des cinq griefs visés par la lettre de licenciement était en lien avec son état de santé, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision était motivée par des circonstances objectives étrangères à toute discrimination ; qu'en écartant le caractère discriminatoire du licenciement en retenant que la véritable cause du licenciement était étrangère à l'état de santé de M.

par ces difficultés », la cour d'appel, qui a totalement omis que M. [Z] s'était vu proposer un poste qui aurait permis d'éviter son licenciement et n'avait dû être licencié que suite à son refus, a statué par des motifs inopérants, impropres à écarter la nécessité de supprimer le poste de M. [Z], et a violé les articles L. 1232-1 du code du travail, et L. 1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 7) ALORS en toute hypothèse QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société SAP faisait valoir que pour pallier les difficultés économiques qu'elle connaissait, notamment au niveau du journal des enfants (JDE), dont M.