Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 225

; qu'en retenant que " les modifications de secteur ne concernaient pas uniquement M. X... mais l'ensemble des personnes travaillant au sein de l'agence " pour débouter le salarié de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la violation de son statut de salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail alors en vigueur, devenus respectivement L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant par ce motif impropre à exclure la violation par l'employeur du statut protecteur de M.

n'était plus possible de continuer à avoir recours à des contrats à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est vrai qu'un salarié ne saurait être licencié en raison de son état de santé, l'article L. 1132-1 du code du travail n'interdit pas que son licenciement soit motivé non par son état de santé mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement de ce salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ; qu'en l'espèce, l'ACSO avait démontré précisément les conséquences de l'absence de Mme X...

; qu'il s'ensuit que l ‘ inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical sauf si la notion de danger immédiat résulte de l'avis du médecin ou que l'avis indique outre la référence à l'article R. 241-51-1 (recod. R. 4624-31 et R. 4624-32) qu'une seule visite est effectuée ; qu'en l'espèce, un seul avis médical a été émis lequel ne fait état d'aucun danger immédiat ; qu'il en résulte qu'en application de l'article L. 122-45 (recod. L. 1132-1 et L.

; que l'existence d'un régime d'assurance chômage plus favorable ou la dispense de recherches d'emploi dont peuvent bénéficier les salariés âgés de plus de 57 ans ne les placent pas dans une situation objectivement différente des salariés âgés de moins de 57 ans au regard des indemnités destinées à compenser le préjudice né de la perte d'emploi ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000, l'article L. 1132-4, l'article L. 1133-1 dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1233-61 du code du travail (anciennement L. 122-45, L. 122-45-3 et L.

ne produisait aucun élément de fait relatif à une prétendue discrimination syndicale, sans rechercher si elle n'avait pas subi une stagnation de sa carrière ni si l'employeur établissait que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur son activité syndicale, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 122-45). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir juger que son coefficient d'emploi devait être fixé à hauteur de 405 points de qualification, obtenir la condamnation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse à remettre à Mme X...

, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait, pour un salarié ayant plus de dix ans d'ancienneté, d'avoir été absent à plusieurs reprises, pour de courtes durées ne saurait, même si certaines de ces absences n'étaient pas justifiées, expliquer le retard pris par celui-ci dans sa carrière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que le fait d'avoir été sanctionné, une fois en douze ans de relations de travail, pour ne pas avoir effectué une tâche qui lui avait été confiée, ne saurait pas davantage expliquer, ni moins encore justifier le retard pris dans sa carrière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L.

étaient classés dans la même catégorie professionnelle de "chargé de mission" pour juger qu'ils avaient un travail de "valeur égale" et retenir que leur différence de rémunération était discriminatoire, tout en constatant que ces "différents chargés de missions avaient des attributions et des secteurs d'activités différents", d'où il résulte que leur situation ne pouvait pas en réalité être comparée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3°/ que la valeur professionnelle d'un diplôme s'apprécie au regard du domaine d'activité de l'entreprise dans laquelle est employé le salarié ; qu'en se bornant à constater que Mme X...

, avaient à l'origine, non seulement la même formation initiale, mais également la même ancienneté, les mêmes diplômes ou des diplômes équivalents, les mêmes fonctions et la même qualification que l'intéressée et partant, étaient dans une situation identique ou comparable à la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS ; que la dispense du préliminaire de conciliation s'applique aussi à la demande en paiement formée contre la société cessionnaire dans la même instance et pour la même créance indemnitaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2422-1, L. 2422-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu, d'une part, que si la réintégration d'un salarié protégé à la suite de l'annulation par la juridiction administrative de la décision autorisant son licenciement est de droit, celle-ci doit néanmoins être demandée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; qu'à défaut, l'intéressé ne peut prétendre à être indemnisé, en application de l'article L.

de durée de service, 25 ans, prévue par les dispositions statutaires et réglementaires, notamment le décret du 9 juillet 1954, autorisant une telle mesure. Par message électronique du 18 mai 2006, M [W] [H] [L] contestait cette décision en faisant valoir qu'elle constituait une discrimination à raison de son âge, contraire aux dispositions de l'article L.1132-1 (nouvelle numérotation) et à la directive européenne 2000/78/CE. La SNCF confirmait toutefois la mise à la retraite par courrier du 19 mai 2006 et, par courrier du 5 juillet 2006, la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF informait M [W] [H] [L] de ce qu'il bénéficierait à compter du 15 juillet 2006 d'une pension de retraite trimestrielle d'un montant brut de 7.613,40 €.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir obtenir réparation du préjudice causé par la discrimination dont il a été l'objet, AUX MOTIFS PROPRES Sur la discrimination en raison de l'âge ou de l'état de santé : que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son âge ou son état de santé ; qu'il incombe à celui qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un discrimination directe ou indirecte ; que Monsieur X...

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation du licenciement, à sa réintégration dans l'entreprise et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une discrimination indirecte un critère neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs prohibés par l'article L.