Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 216

nécessitant la mise en oeuvre d'une bonne connaissance du métier acquise par une expérience suffisante, les salariés qui assurent de façon effective et permanente au moins 3 emplois suffisamment différenciés relevant de ce coefficient, et qui implique une véritable polyvalence, est classé au coefficient immédiatement supérieur, Attendu que selon l'article L 1132-1 du code du travail « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les…

4624-31 du code du travail, et constatait qu'il sollicitait sa réintégration, ne pouvait, au seul motif que l'employeur s'y opposait le débouter de sa demande pour lui allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail propre aux conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ainsi violé par fausse application le texte susvisé, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail, L. 1226-9 et L.

directrice, de poursuivre ce cumul dans l'attente du retour de l'appelante" sans analyser, serait-ce sommairement, ces éléments déduits des caractéristiques du poste et de l'activité et de l'entreprise empêchant l'employeur de maintenir une solution provisoire à l'absence du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un remplacement définitif le remplacement du salarié malade par promotion interne d'un autre salarié de l'entreprise choisi entre divers postulants extérieurs après appel de candidatures dès lors qu'il a lui-même été remplacé à son poste de travail ; que ce remplacement du salarié malade doit intervenir dans "un délai raisonnable" après son licenciement ; que lorsque tel est le cas, il…

de la perte certaine de son régime de prévoyance en conséquence de ce licenciement nul ; qu'en refusant d'examiner cette demande, motif pris de ce qu'il avait été définitivement statué par la décision du 24 juin 2006 sur sa demande de dommages-intérêts pour licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L.

; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui reconnaît aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu un droit à congés payés de 25 jours ouvrés, soit le même nombre de jours ouvrés de congés payés que les salariés travaillant en discontinu sur 5 jours par semaine, bien que les salariés en continu ou en semi-continu travaillent moins de 5 jours par semaine ; QUE, DE PLUS, viole l'article L.

; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui reconnaît aux salariés travaillant en continu ou en semicontinu un droit à congés payés de 25 jours ouvrés, soit le même nombre de jours ouvrés de congés payés que les salariés travaillant en discontinu sur 5 jours par semaine, bien que les salariés en continu ou en semi-continu travaillent moins de 5 jours par semaine ; QUE, DE PLUS, viole l'article L.

du de procédure civile et l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de reconstitution de carrière, de versement des salaires correspondants, et subsidiairement de calcul de la pension de réforme sur une base réévaluée ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période déformation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'Article L.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société PTV Loxane Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X...sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'exposante à lui payer la somme de 38. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si l'article L.

de la direction de la société et aux conseils des juristes appelés par elle en consultation ; que par cette dénaturation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un licenciement est motivé par le trouble objectif causé, selon l'employeur, par le comportement d'un salarié, les dispositions de l'article L.

Si des dispositions réglementaires autorisant, à certaines conditions, la mise à la retraite d'un salarié à un âge donné peuvent ne pas constituer, par elles-mêmes, une discrimination interdite par l'article L. 1132-1 du code du travail, il n'en résulte pas que la décision de l'employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite un salarié déterminé est nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Touring automobiles. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Touring Automobiles à verser à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU‘en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L.

; qu'en validant une sanction fondée sur la diffusion de ce document qui n'était pas étranger à l'activité syndicale du salarié, n'excédait pas les limites admissibles de la polémique syndicale et ne comportait aucune allégation injurieuse ou dont la fausseté aurait établi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un abus du salarié, délégué syndical, dans l'exercice de la liberté d'expression, a violé les articles L. 1121-1 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la sanction infligée au salarié était proportionnée à la faute retenue à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.