Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 206

Une convention collective qui réserve des jours de congés et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive nécessairement du bénéfice de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil de solidarité, dès lors que le mariage ne leur est pas ouvert.

; que l'employeur proposait le 3 novembre 2009 à Mme Y... un poste de rifleur et un poste de raseur dans le cadre de la priorité de réembauchage ; que la volonté de discrimination en raison de la grossesse n'est pas établie ; que cette demande nouvelle d'indemnité n'est pas fondée et doit être rejetée ; Alors que selon les dispositions conjuguées des articles L.1132-1 et L.1142-1 du Code du travail, le principe de non-discrimination interdit à l'employeur de licencier une salariée en raison de son état de grossesse, la faculté de résiliation du contrat d'une salariée enceinte se limitant au cas de faute grave et à celui d'impossibilité avérée et dûment justifiée de maintenir le contrat de travail nonobstant l'état de grossesse ; qu'en se contentant, pour écarter la demande indemnitaire de Madame Y...,…

; qu'au mois de mai 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des sommes dues au titre de rappels de salaires, et dommages-intérêts, ainsi que sa réintégration sur le site de Lavera, sous astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

; qu'en retenant en l'espèce, pour faire peser la charge de la preuve sur l'employeur, qu'aurait constitué des éléments de fait de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination les seules diminution puis disparition d'une prime au détriment du salarié, au prétexte qu'elles auraient été concomitantes à des revendications du salarié puis à son absence à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L.

L.1154-1, L.1152-1 et L.6321-1 du Code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QU'aucune personne ne peut faire l'objet d'une discrimination directe ou indirecte en matière de formation en raison de son âge ; qu'en retenant que le refus de formation par l'employeur était justifié par l'âge du salarié, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.1132-1 du Code du travail ; ALORS, ENCORE, QUE l'absence de protestation d'un salarié ne peut valoir renonciation à ses droits, laquelle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en relevant que Monsieur X... n'avait émis aucune protestation lors du refus par l'employeur de sa demande de formation, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil.

au caractère particulièrement tardif de cet argument privait le licenciement de Mme X... de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la salariée sollicitait sa réintégration sur le fondement des dispositions de l'article L.

étant nul, la cour d'appel se devait de rechercher si, indépendamment de la connaissance qu'avait l'employeur de sa désignation en qualité de délégué syndical lors de l'engagement de la procédure de licenciement, ce dernier n'avait pas été prononcé en raison de son activité syndicale assumée et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu que dès lors que M. X... avait soutenu que son licenciement était nul faute pour l'employeur d'avoir saisi l'inspecteur du travail alors qu'il avait eu connaissance de l'imminence de sa désignation, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

à de multiples reprises apte à son poste de travail par le médecin du travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 23, 24 et 25 du règlement du personnel SNCF relatif au régime de sécurité sociale du personnel du cadre permanent-Assurances vieillesse et invalidité RH0360 du 1er mai 2004, ensemble des articles L 1132-1 à L 1132-4 du code du travail ; 2- ALORS QUE si aucun poste correspondant aux aptitudes de l'agent n'a pu être proposé, ou après échec de reclassement, ou en cas de refus de l'agent de les entreprendre, ou lorsque la commission médicale a estimé qu'aucun reclassement n'était possible, la procédure de réforme est engagée ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que l'agent avait été affecté en dernier lieu au poste de gestionnaire…

soutenait et justifiait qu'il n'avait pas été repris par la société TFN comme les quatre autres demandeurs en raison de son âge, quand les contrats de travail des cinquante autres salariés de la société SNA avaient été poursuivis, ce dont il résultait qu'il justifiait d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son âge, la cour d'appel, qui a affirmé le contraire, a violé les articles L. 1132-1 et suivants et L.

soutenait et justifiait, qu'il n'avait pas été repris par la société TFN comme les quatre autres demandeurs en raison de sa couleur de peau et de son âge, quand les contrats de travail des cinquante autres salariés de la société SNA avaient été poursuivis, ce dont il résultait qu'il justifiait d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son âge, la cour d'appel, qui a affirmé le contraire, a violé les articles L. 1132-1 et suivants et L.

de délégué CGT, quand les contrats de travail des cinquante autres salariés de la société SNA avaient été poursuivis, ce dont il résultait qu'il justifiait d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son âge, de sa race et de son mandat, la cour d'appel qui a affirmé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et suivants et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de vérifier si le salarié demandeur a été victime personnellement de la discrimination qu'il allègue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter toute discrimination, aux motifs inopérants que les cinquante autres salariés de la société SNA avaient été repris par la société TFN sans égard pour leur âge, quand il lui incombait précisément de vérifier si M. X...

de délégué CGT quand les contrats de travail des cinquante autres salariés de la société SNA avaient été poursuivis, ce dont il résultait qu'il justifiait d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son âge, de sa race et de son mandat, la cour d'appel qui a affirmé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et suivants et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de vérifier si le salarié demandeur a été victime personnellement de la discrimination qu'il allègue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter toute discrimination, aux motifs inopérants que les cinquante autres salariés de la société SNA avaient été repris par la société TFN sans égard pour leur âge, quand il lui incombait précisément de vérifier si M. X...