Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 2

du code du travail, dans leur version applicable au litige. A défaut de manquement à l'obligation de sécurité et l'absence prolongée du salarié ne pouvant être imputée à l'employeur, le licenciement ne saurait être dit nul, ni empêcher la société de se prévaloir de la perturbation que cette absence a causé à son fonctionnement. Par ailleurs, l'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

Elle réclame en conséquence le repositionnement à différents niveaux du statut de cadre depuis cette date, outre des dommages-intérêts et un rappel de salaire fondé sur la moyenne des salaires d'un panel de comparaison. La société [2] conclut à titre principal au débouté des demandes en faisant valoir que Mme [U] n'a subi aucune discrimination. *** Aux termes de l'article L.

Sur la discrimination syndicale La société [1] qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point fait valoir que M. [A] ne démontre pas la discrimination syndicale qu'il invoque. M. [A] rétorque que c'est à la suite de son engagement syndical que sa première sanction disciplinaire lui a été notifiée, après 15 ans de carrière. *** Aux termes de l'article L.

inférieur à celui prévu par la convention collective applicable, qu'elle n'a pas bénéficié de plannings prévisionnels de travail et a été privée de ses congés payés, et enfin que les sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées étaient fondées sur des absences liées à son état de santé. La SARL [1] conteste la demande. Motivation.

travail ne peut en rien justifier une discrimination » (page 12 des conclusions de l'appelant), laquelle rend son licenciement nul. Monsieur [L] [O] réclame en conséquence la somme de 15 676,70 euros d'indemnité en raison de la nullité de son licenciement. La société [2] [1] nie tout fait de discrimination. Motivation : Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son âge, de son état de santé, de son sexe ou de l'un des autres critères que ce texte énumère limitativement. Le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul en application de l'article L. 1132-4. Selon l'article L.

Condamner Mme [B] aux entiers dépens de l'instance. L'[4] [3] d'[Localité 5] n'a pas constitué avocat. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées. La clôture a été prononcée le 07 avril 2026.

et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Au vu de ces éléments, il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Sur la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'âge Mme [H] sollicite, à titre principal, la somme de'152'932,80'€ nets'à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Elle fonde sa demande sur les articles [A] 1132-1 et [A] 1154-1 du code du travail, invoquant une mesure discriminatoire fondée sur son âge.

En l'espèce, moins d'un mois s'est écoulé entre la notification du jugement à M. [G] le 22 février 2024 et le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle le 12 mars 2024, puis entre la décision du 15 avril 2024 accordant l'aide juridictionnelle totale et la déclaration d'appel du 24 avril 2024. Il s'ensuit que l'appel n'est pas tardif. Il est donc déclaré recevable. Sur la discrimination en raison de l'état de santé En application de l'article L.

des congés payés de juin 2014 à mai 2015, s'agissant de sommes payables au plus tard le 31 mai du mois en cours. Il convient donc de déclarer prescrite sa demande de rappel de salaire au titre des congés payés de juin 2014 à mai 2015, par voie d'infirmation du jugement ayant fait droit à sa demande. Sur la discrimination syndicale Selon l'article L.

condamner Mme [V] à payer à la société [1], venant aux droits de la SCP [W] [K], [J] [X], [E] [L], la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de la présente instance. MOTIFS Sur la nullité de la rupture de la période d'essai La salariée fait valoir que la rupture de sa période d'essai revêt un caractère discriminatoire en raison de son état de santé, au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail. Elle souligne avoir travaillé plus de quatre mois sans que son investissement ou son travail ne soit remis en cause, avant son placement en arrêt maladie. Elle fait valoir que la rupture est intervenue alors qu'elle était en arrêt maladie, et que les échanges par SMS avec l'employeur, démontraient qu'il espérait son retour.

En l'absence de contestation, cet avis d'aptitude avec restrictions s'impose au salarié comme à l'employeur. Par conséquent, l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité. Par voie de confirmation, M. [C] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur la discrimination En application des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations en raison de ses activités syndicales, de son état de santé ou de son handicap. Aux termes de l'article L.