Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 2

. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (...)'. Par ailleurs, aux termes de l'article L.

CONDAMNER le même aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 février 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. MOTIFS Sur les allégations de discrimination à l'état de santé et la demande de licenciement nul Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé.

La cour rappelle que l'article L.1235-3-1 prévoit que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité résultant notamment d'une discrimination. La demande de M. [W] doit s'entendre comme tirant les conséquences de la discrimination dont il se prévaut même s'il n'invoque pas la nullité du licenciement. En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison notamment de son état de santé. L'article L. 1134-1 du même code aménage les règles de preuve pour celui qui s'estime victime de discrimination.

Mme [A] [K] ne conteste pas ce document de la CGT. Ces éléments établissent que la salariée est l'auteur de l'affichage litigieux. L'article 10.4 du règlement intérieur (pièce 15) prohibe « l'affichage sauvage sur les murs » « en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet ». Le caractère interdit de l'affichage litigieux est donc établi. 2- sur la discrimination syndicale L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de ses activités syndicales. Aux termes de l'article L. 1132-4 du même code, tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de l'article précité est nul. L'article L.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

Fixer le point de départ des intérêts légaux à compter de l'arrêt d'appel conformément à l'article 1231-7 du code civil. En tout état de cause, débouter Mme [J] de sa demande d'affichage du jugement à venir. MOTIFS A titre liminaire, la cour relève que si dans ses conclusions (p.

judiciaire de son contrat de travail est sans objet. Le jugement doit être infirmé en ce sens. Sur le licenciement * sur la nullité Estimant avoir été licenciée pour raison de santé, Mme [W] [T] prétend, à titre principal, à la nullité de son licenciement, ce que conteste le liquidateur judiciaire. Sur ce, En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son état de santé.

du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.

.'» L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 15 avril 2026. MOTIFS Sur la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de santé M. [F] soutient que son licenciement est nul car fondé sur une'discrimination liée à son état de santé et son handicap.

son droit de grève, quand il résultait de ses constatations que le salarié avait exercé des activités syndicales en 2023 par sa participation à des grèves et qu'il avait été sanctionné le 28 juin 2023 pour avoir fait usage du terme "remplaceur" pour désigner les salariés non-grévistes remplaçant les salariés grévistes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. En application de l'article L.

demandé au repreneur de "blanchir" les équipes de surveillance du site ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination uniquement sur l'employeur, a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et L. 1134-1 du code du travail : 14.

: Sur le bien-fondé du licenciement notifié par courrier recommandé avec AR daté du 12 novembre 2020 : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement est bien fondé ; à titre principal : sur l'absence de nullité affectant le licenciement : - juger que M. [J] n'établit aucune contrariété en lien avec le texte de l'article L.1132-1 du code du travail ; - juger que M. [J] avait reconnu ne pas bénéficier du statut de travailleur handicapé ; - débouter, en conséquence, M.