Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 188

; qu'en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet le 16 mars 2009, il a été licencié le 20 août 2009 en raison de son absence prolongée désorganisant l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

en août 2007 sans rechercher si elle avait bénéficié en leur temps de toutes les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi en date du 2 juin 2006 auxquelles elle pouvait normalement prétendre concomitamment avec les autres salariés durant son arrêt maladie, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1132-1 du Code du travail ; ALORS AU SURPLUS QUE le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de la salariée tout en constatant qu'elle n'avait bénéficié que de deux offres de reclassement en août 2007, ce qui…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir condamner la société Rénove Palettes à lui payer une somme de 70. 000 € à titre de dommages intérêts pour discrimination salariale ; Aux motifs que « selon l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination prévu par l'article L. 1132-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe. ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Benyahia X... soutient que M. A..., embauché en 1996 en qualité de peintre palettes est devenu chef d'équipe en 2004, que M.

par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond ; que, dès lors, viole les articles L. 1132-1, L. 1235-1 et L. 1236-6 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement de M. X... était justifié quand la lettre de licenciement faisait état sans aucune précision vérifiable des « conséquences » de la durée de l'absence de M. X...

salariés en ont bénéficié, à l'URSSAF, de Meurthe-et-Moselle mais aussi dans d'autres Unions de recouvrement, il sollicite à ce titre 30. 000 euros de dommages-intérêts. L'URSSAF répond qu'aucune discrimination n'est établie, Monsieur lédig ne remplissant pas les conditions d'accès au niveau 7, contrairement à ses collègues promus. Aux termes de l'article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération et de promotion en raison de ses activités syndicales.

lui a été consenti une augmentation de 1 %, ce qui a porté son salaire mensuel brut de base à 2. 308, 71 ¿, alors que Monsieur B... a pour sa part obtenu une augmentation de plus de 4, 5 %, son salaire mensuel brut de base passant de 1. 878, 77 ¿ à 1. 965, 98 ¿ ; que davantage qu'une discrimination dont il ne précise pas sur lequel des critères de l'article L. 1132-1 du Code du travail elle aurait été pratiquée, Monsieur X...

constatations, dont il résultait, à tout le moins, qu'existaient des éléments laissant présumer une discrimination, une méconnaissance du principe d'égalité de traitement et un harcèlement moral, l'employeur justifiait de ses décisions par raisons objectives et pertinentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1, L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1154-1, L. 2141-5 du code du travail, ensemble du principe « à travail égal salaire égal » et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en examinant tous ces éléments séparément sans rechercher si, pris ensemble, ils ne laissaient pas présumer une discrimination ou un harcèlement, la cour d'appel a, de ce chef également, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1, L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1154-1, L.

L'article L. 1132-1 du code du travail interdit qu'un salarié fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de son âge. 421-9, II, du code de l'aviation civile permet, à certaines conditions médicales et de composition de l'équipage, à un pilote âgé de soixante ans de poursuivre, sur sa demande, son activité de navigant par périodes d'une année jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.

pas être a priori présumé, ce qui excluait l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail, l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L.

; que la cour d'appel qui a relevé que la relation salariale s'inscrivait dans le cadre de liens familiaux et qu'elle avait été précédée de démarches ponctuelles accomplies par Mme X... relevant de l'entraide familiale, a souverainement retenu que l'intention de dissimuler n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1132-1 et L.

; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE des débats et des éléments produits par les parties, le Conseil relève que dans ses écritures initiales concernant la saisine du 14 mars 2007 se situant avant son licenciement notifié le 12 juillet 2007, le demandeur n'a pas dénoncé une prétendue discrimination à son encontre liée aux critères définis par l'article L 1132-1 du Code du travail, mais a soutenu que la rupture de son contrat de travail devait être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié ne démontre pas avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire par rapport à ses collègues car sa notation a été réalisée annuellement telle que démontrée à la demande C) ci-dessus ; que le demandeur n'a pas subi une sanction pécuniaire à l'occasion de son absence injustifiée, mais…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 août 1995 par la société TTM Marquet, aux droits de laquelle se trouve la société Hacer traitements thermiques en qualité d'ouvrier professionnel au coefficient 170, et exerçant divers mandats de représentant du personnel et de délégué syndical au sein de la société, a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2010 de demandes au titre d'une discrimination syndicale ; que le syndicat CFDT de la métallurgie de la Haute-Savoie est intervenu à l'instance ; Attendu que pour rejeter la