Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-18.605

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2014

Numéro d'affaire

13-18.605

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01564

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., licenciée le 21 juillet 2008 par la société Groupe Hoche Espais devenue Promotion Galilée, a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que par arrêt du 12 octobre 2011, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 30 novembre 2009 en ce qu'il a jugé le licenciement abusif et l'a réformé du chef des sommes allouées à la salariée ; que la société Promotion Galilée a été placée en redressement judiciaire ; que Mme X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que pour rejeter cette requête, la cour d'appel retient que l'arrêt du 12 octobre 2011 se fonde sur des conclusions du 7 septembre 2011 visées à l'audie…