Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 187

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge des référés d'apprécier les éléments de fait apportés par les parties relatives à la connaissance par l'employeur de l'imminence de la candidature du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 1455-6, ensemble les articles L. 1131-1, L. 1132-1, L. 1132-4 et L.

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires retient qu'elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006

Ces motifs constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. A l'issue de votre période de préavis soit le 24 janvier 2003, nous tiendrons à votre disposition en nos bureaux votre solde de tout compte ainsi que votre certificat de travail » ; que Mme X... soutient que le licenciement est ainsi motivé par son état de santé et qu'il est donc nul en application des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail ; qu'elle sollicite en conséquence sa réintégration dans l'emploi avec paiement des salaires depuis le 24 janvier 2003 ; qu'à l'issue des deux visites médicales de reprise après accident du travail en date des 4 et 18 mars 2002, Mme X... a été déclarée par le médecin du travail : « Apte sous surveillance médicale aux activités de ménage et entretien.

Alors, d'autre part, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ; qu'en retenant en l'espèce que le licenciement de la salariée, intervenue pendant la période de suspension de son contrat de travail, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans s'assurer que cette mesure n'était pas motivée par l'état de santé de cette dernière, la Cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

ce but; qu'il convient dans ces conditions de dire que l'article 2.4.10 du plan de sauvegarde de l'emploi litigieux ne constitue pas une discrimination et de confirmer le jugement déféré en ses dispositions déboutant Monsieur Xavier X...

ce but; qu'il convient dans ces conditions de dire que l'article 2.4.10 du plan de sauvegarde de l'emploi litigieux ne constitue pas une discrimination et de confirmer le jugement déféré en ses dispositions déboutant Monsieur Jean-Luc X...

sous astreinte à l'employeur de délivrer à compter du 1er février 2008 les bulletins de salaire modifiés portant la nouvelle rémunération et la nouvelle classification ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Roland X...

février 2008 les bulletins de salaire rectifiés portant la nouvelle rémunération et la nouvelle classification ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Renald X... sollicite la condamnation de son employeur à lui payer une somme de 13.292 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière ; que l'article L 1132-1 du Code du travail dispose que : "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunérations, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement,…

salariée un avenant à son contrat initial fixant de nouvelles attributions, puis réduisant la durée de ce contrat, avant finalement de la convoquer à un entretien préalable à son licenciement deux jours après son refus de signer cet avenant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1132-1 et L.

et qui avaient été licenciés au mois de décembre 2008, en sorte que la prime de cycle qui leur avait été également versée au mois de novembre 2008, avait été incluse dans le calcul de l'assiette de leur indemnité de licenciement ; que la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe de l'égalité de traitement et de l'article L.1132-1 du Code du travail ; ET à titre infiniment subsidiaire, QU'aux termes de l'article 33-2 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement ; que la Cour d'appel qui a relevé, par motifs adoptés, que la prime de cycle versée au mois de novembre 2008, rémunérait une…

Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation prévue à l'article L. 1225-59 du code du travail en faveur du salarié de retour d'un congé parental d'éducation ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite

d'une visite de reprise après le 9 mars 2009 terme de son arrêt ; que cette exigence n'ayant pas été respectée par l'employeur qui, ce faisant, a failli à son obligation de sécurité, le licenciement de Monsieur X...