Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 149

Il résulte de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes compatibles avec leur religion. Il s'ensuit qu'un salarié du service de surveillance n'a commis aucune faute en proposant une telle formule lors de la prestation de serment devant le président du tribunal de grande instance et que le licenciement prononcé du fait des convictions religieuses du salarié est illicite

Il résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en raison de leur objet, s'imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004

diverses demandes ; que par lettre du 30 septembre 2014, elle a été licenciée pour faute ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la nullité de son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1132-1, et L.

avant d'autoriser le retour à domicile ; qu'en cas d'urgence la note de service précise qu'un sauveteur secouriste du travail analyse la situation en appréciant la gravité de l'accident ; que le licenciement ne saurait s'analyser comme une sanction à raison de l'état de santé de M. [H] [I] en violation de l'article L 1132-1 du Code du travail, dès lors que sa cause ne résulte pas de l'état de santé lui-même, mais du refus de M.

; qu'en affirmant que le choix des salariés titulaires d'habilitations pouvant bénéficier d'une augmentation individuelle aurait, en tout état de cause, été discriminatoire, sans à aucun moment s'expliquer sur les critères objectifs invoqués par l'employeur pour le bénéfice d'une augmentation individuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en affirmant que le choix des salariés titulaires d'habilitations pouvant bénéficier d'une augmentation individuelle aurait, en tout état de cause, été discriminatoire, sans à aucun moment s'expliquer sur les critères objectifs invoqués par l'employeur pour le bénéfice d'une augmentation individuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté [C] [A] et le syndicat SUD Protection sociale de l'Oise de leurs demandes du chef de discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE même si la cour a décidé d'annuler quatre de ces sanctions sur cinq, ces dernières n'en ont pas moins pour autant été prononcées ; qu'il conviendra d'examiner les circonstances qui les ont encadrées ; qu'il résulte de l'article L.

preuve d'avoir été dans l'impossibilité de procéder au remplacement provisoire de Mme [O] de sorte que le licenciement de cette dernière pour absence prolongée prononcé le 25 septembre 2012 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1132-1, L.

Tous nos essais s'étant révélés infructueux, et toutes nos recherches de reclassement ayant été vaines, nous sommes donc contraints de mettre un terme à votre contrat de travail à la date d'envoi de cette lettre, soit le 20 septembre 2011 »; que la salariée a été licenciée pour inaptitude physique définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement ; que Mme [J] soulève au principal la nullité de son licenciement au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, lequel interdit le licenciement fondé notamment sur l'état de santé du salarié ; que cependant, les articles L.

4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en constatant qu'une différence de salaire de 72.064 euros existait déjà entre M [I] et M. [S] en 2004, soit à une époque ou leurs fonctions étaient identiques, et en déboutant M. [S] de sa demande en rappel de salaires pour discrimination, la cour d‘appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propre constatations, a violé l'article L. 1132-1 et le principe « à travail égal, salarie égal » ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions (cf. p.43 et 44), M. [S] faisait état d'une discrimination salariale pour l'année 2004 et non « avant 2004 », de sorte que ses demandes afférentes à l'année 2004 n'étaient pas prescrites, le conseil de prud'hommes ayant été saisi en décembre 2009 ; qu'en énonçant que M.

Ces mesures ont été prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. Le refus de prendre des mesures au sens du 1er alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 ; qu'il résulte de l'article L.

'agissant de la discrimination, s'il est exact, de première part, que la rédaction de documents en langue basque exclut la compréhension des personnes ne connaissant pas cette langue, cette exclusion ne signifie pas nécessairement une discrimination qui bénéficie d'une protection constitutionnelle et de la protection des articles L. 2141-I et L.