Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 138

demande un rappel de salaires sur la base du salaire théorique maximal d'un gestionnaire back office, emploi qu'elle occupait en dernier lieu, faisant valoir que la différence avec la rémunération qu'elle percevait était imputable à une mesure discriminatoire et caractérisait une violation du principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes ; que selon l'article L.

, si Mme Y... n'avait pas, en sus de l'octroi de primes exceptionnelles, bénéficié d'une rémunération fixe qui, augmentée à la somme de 3900 euros en janvier 2006 puis à celle de 4000 euros en janvier 2007, était supérieure à la rémunération fixe de M. A... pour ces mêmes périodes, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe «à travail égal, salaire égal» ; 2°) ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est contentée de déduire l'existence d'une présomption de discrimination salariale à l'encontre de Mme Y...

par l'employeur - notamment une absence d'augmentation en 2007 et en 2008, une évaluation professionnelle tardive en 2008, une mise à l'écart de tout projet opérationnel à partir de 2007, une transmission tardive des bulletins de paie - n'étaient pas de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L.

, avocat de la société Air France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°J 15-22.930, N 15-22.933 et P 15-22.934 ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 6 paragraphe 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble les articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail et l'article L.

1/ ALORS QUE est nul le licenciement fondé sur l'état de santé du salarié, peu important les causes par ailleurs invoquées par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si la cause véritable du licenciement n'était pas l'état de santé de la salariée, en sorte que le licenciement était nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail 2/ALORS subsidiairement QUE, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il n'était pas reproché à Mme J... d'avoir appréhendé à titre personnel le fichier client, mais seulement de l'avoir conservé dans sa mallette personnelle ; qu'en retenant une appréhension d'un élément incorporel du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail 3/QUE Mme J...

à 125 %, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; Aux motifs que, sur la discrimination syndicale, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Central Ambulances Etablissements Lelong à payer à Mme Y... la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour mesure à caractère discriminatoire en raison de l'état de santé de la salariée, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, dont ferait l'objet un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en vertu de l'article L.

; qu'en accordant au salarié un rappel d'indemnité de grand déplacement au titre du maintien de salaire durant les heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et son annexe « frais de déplacement » résultant d'un protocole du 30 avril 1974, ensemble les articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 2143-17, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transports Norbert Dentressangle sud-est (TNT sud-est) à payer à M. Z...

de salaire durant les heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et son annexe «frais de déplacement » résultant d'un protocole du 30 avril 1974, ensemble les articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 2143-17, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transports Norbert Y... sud-est (TNT sud-est) à payer à M. Z...

quand il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués, et de dire si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, de dire si l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale ; que, dans ses conclusions d'appel (cf. prod n° 7, p. 12 § 10), Madame C...

soutient que son licenciement est nul car directement lié, d'une part, à son accident du travail et, d'autre part, à l'action en justice engagée par elle contre la SAP CHEVRONS; la société, de son côté, expose que les absences de Mme Y...

AUX MOTIFS QUE « son décompte d'activité de représentation du personnel serait discriminatoire et qu'il a été privé indûment de rémunération à raison de l'exercice de ses fonctions de représentation du personnel et syndicales, le salarié formule en appel une demande nouvelle de rappel d'heures de délégation pour la période du 16 septembre 2008 au 31 mai 2015, outre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.