Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 139

France télévisions aux dépens et à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR dit que Mme Sonia X... doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, au salaire brut mensuel fixé au 1er janvier 2015 à 8902,30 euros, prime d'ancienneté non-comprise ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

un critère prévu par l'article 16-3 de la convention collective de la Mutualité en ne tenant pas compte de la possibilité de bénéficier d'une préretraite ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'un tel critère a, comme le soutenait l'employeur, un caractère discriminatoire en raison de l'âge de sorte qu'il devait être écarté, la cour d'appel viole l'article L.

et que l'employeur lui avait proposé une répartition d'horaire totalement incompatible non seulement avec sa situation de famille mais également avec la nature de son activité ; qu'en ne se prononçant pas sur l'intégralité des éléments dont la salariée se prévalait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1 et L1142-1 du code du travail ; Et ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la…

; que cette confusion persiste dans l'énoncé de la lettre de licenciement citée en exode de l'arrêt, où dans les deux derniers paragraphes, la SA Silos Soufflet vise à nouveau la désorganisation de l'entreprise et l'obligation de procéder au remplacement définitif de M. Y... - dont il vient d'être souligné qu'elle n'établissait pas la réunion de ces conditions ayant pu autoriser le licenciement sans enfreindre l'article L. 1132-1 du code du travail - en prenant soin d'affiner ce qui n'a pas de valeur probante suffisante, que sa décision est sans lien avec la maladie de l'intéressé ; qu'en poursuivant pour conclure l'énoncé de la lettre de licenciement que la prétendue insuffisance professionnelle était déjà avérée dans les mois qui ont suivi l'embauche de M. Y...

le 7 décembre 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail », applicable à l'époque des faits, l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique et l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ensemble l'article L.

qui a également bénéficié de la formation TEX en 2010 et a obtenu une promotion; qu'en conséquence M. X... présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'il incombe alors à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination; que l'article L 1132-1 du code du travail retient notamment au titre du principe de non-discrimination, l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise; que l'employeur réplique que la candidature de M. X... a été objectivement refusée lors de la campagne 2009/2010 à la suite d'un classement le plaçant en quatrième position avec la note 15 derrière MM. F..., D... et G... mais devant MM H... et I...

selon lui et de celle de 914,80 [euros] d'indemnité de congés payés y afférents ; ET AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur la discrimination fondée sur ses origines depuis son embauche et d'une discrimination supplémentaire à compter du 16 novembre 2010, date de sa désignation en qualité de RSS CFDT, il faut se référer à l'article L.

, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap".Article L 1132-1 du Code du Travail. "Lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap". Article L 1132-1 du Code du Travail. " Lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap" article L 1132-1 du Code du Travail. " Lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à. un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Ceci démontre que votre démarche repose sur un mensonge permanent et un calcul déloyal à notre encontre justifiant votre licenciement pour faute grave ..." ; vu ce qui précède, le conseil de prud'hommes dit que la faute grave est qualificative des faits reprochés ; en conséquence, le conseil de prud'hommes déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les tâches exécutées par la salariée relevaient de la qualification d'employé commercial niveau III ainsi que l'intéressée le soutenait à titre subsidiaire dans ses écritures d'appel, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident de la salariée, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L.