Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 136

Il résulte de l'article 22, § 1, du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1174 du 23 septembre 2011, que chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale peut accorder une indemnité dite de moyens d'existence, qui s'ajoute au demi-salaire statutaire dû à l'agent par son employeur au terme de la période de trois années de congé de longue maladie pendant laquelle celui-ci continue de percevoir son salaire à taux plein. En l'absence de détermination des modalités de versement de cette indemnité par le comité de coordination de l'action des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, celles-ci sont fixées par le conseil d'administration de chacune d'elles.

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire

; que la nature des fonctions exercées par le salarié absent constitue un critère permettant de justifier à lui seul des perturbations occasionnées; qu'en affirmant que la seule référence à la nature des fonctions occupées par Madame P... H...

qu' une nouvelle lettre recommandée de convocation à entretien préalable est adressée à Monsieur D... Y... le 16 octobre 2008 pour un entretien préalable fixé au 27 octobre 2008 ; que la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER a notifié à Monsieur D... Y...

Il apparaît effectivement qu'un message d'erreur dont a eu connaissance l'expéditeur a affecté l'envoi daté du 24 août 2017 et que, dans ces circonstances, les nouvelles pièces et conclusions évoquées au nom de M. [H] n'ont pu être portées à la connaissance du conseil de la société VA intimée et seront, en conséquence, écartées des débats.

octroi d'un véhicule de fonction, ou encore pour bénéficier d'une formation, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve de la discrimination syndicale, bien que ce dernier ait présenté des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une telle discrimination et a de ce fait violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L.

prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel qui a procédé à une appréciation séparée de des éléments invoqués par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient présumer l'existence d'une discrimination a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, en examinant certains éléments séparément, quand il lui appartenait de rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination, et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que la situation était exclusivement justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE la discrimination peut résulter du traitement défavorable fait en matière de promotion professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Z... avait fait l'objet d'une promotion en avril 2014et en a déduit que sa situation ne pouvait être comparée avec celle de Mme Y...

sont des fainéants », même s'il soutenait que ces propos ne s'adressaient pas à elle ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, qui mettaient en évidence une situation laissant présumer que Mme Y... avait été victime de discrimination en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

; qu'en retenant, d'une part, que les omissions de M. Y... de prévenir immédiatement son employeur de ses absences pour maladie constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, et, d'autre part, que l'état de santé de M. Y... justifiait ces omissions, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Paris France garage PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Paris France garage à payer à M. Y...

, traduisaient une inobservation des mêmes prescriptions européenne (règlement 185/210) que les manquements reprochés à Madame Y... et entraînaient les mêmes risques (accès en cabine de passagers porteurs d'armes et d'explosifs miniatures) ; que dès lors, en refusant de reconnaître l'existence d'une discrimination, la Cour d'appel a violé l'article L 1132-1 du code du travail ; ET ALORS QUE, comme l'avait également relevé le jugement entrepris (ibid.), l'employeur lui-même avait dénoncé, dans une note en date du 16 janvier 2013, un comportement des agents très exactement similaire à celui qui était reproché à Madame Y...

salariés placés dans une situation identique à la sienne et, par conséquent, que la matière versée aux débats par le salarié ne permet pas d'établir avec l'évidence nécessaire à la procédure de référé, la matérialité d'éléments qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence de la discrimination alléguée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article R.