Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 112

Pour solliciter la nullité de son licenciement à titre principal, Mme N... soutient que celui-ci était en réalité motivé par sa situation familiale, son employeur ne voulant pas conserver une salariée venant d'accoucher et domiciliée à Lille et alors que d'autres de ses collègues avaient été autorisés de façon pérenne à travailler à partir de chez eux en région. En application des articles L.1132-1 et L. 1132-4 du code du travail : "Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié (..) en raison de son sexe ou de sa situation de famille ou de sa grossesse", et tout acte pris en méconnaissance de cette disposition est nul. L'article L.

par la société Laboratoires Galderma est nul et d'AVOIR condamné la société Laboratoires Galderma aux dépens et à payer à T... J... les sommes de 34 117 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 3411,70 euros au titre des congés payés afférents, 91 103,70 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 160 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et de 3300 euros au titre des frais irrépétibles. AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L.

considère qu'il a subi une discrimination en ce que : il a été isolé physiquement de ses collègues, il a été menacé de licenciement pour des faits qu'il n'avait pas commis, il a reçu un avertissement pour avoir fait une blague à une collègue, il est le seul à avoir reçu un courriel sur ses retards, il a fait l'objet de remarques discriminatoires sinon racistes prononcées par des personnes de la Direction. L'article L 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure de discrimination. La discrimination suppose un motif à l'origine de la différence de traitement alléguée et l'employeur ne peut pas prendre en considération certains facteurs ou certaines caractéristiques du salarié pour arrêter des décisions. Au cas d'espèce, M. H... H...

M..., la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, a violé l'article 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble les articles L.1132-1, L.1133-2 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel ne peut infirmer un jugement sans en réfuter les motifs péremptoires que l'intimé est réputé s'être approprié ; qu'en ayant infirmé le jugement qui avait dit que la mise en inactivité de M. M...

; qu'en statuant par des motifs inopérants sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des témoignages de salariés et de membres de la hiérarchie produits au débat que son état psychologique était gravement affecté, ce qui influait sur la qualité de son travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L1132-4 et L1134-1 du code du travail ; 2°Et ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le salarié s'est prévalu de nombreux témoignages produits attestant de ses idées suicidaires, de son mal-être qui le submergeait et de…

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand l'absence de proposition, d'un poste de responsable ouvert au recrutement, au salarié qui allègue avoir les compétences professionnelles pour l'occuper, d'une part, et l'obligation faite à ce salarié de former celui qui a été recruté pour cet emploi, d'autre part, laissent présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié soutient que la preuve de la disparité de traitement se trouve entre les mains de l'employeur, il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, d'en ordonner la production ; qu'en l'espèce, M. D...

soutient pour l'essentiel à l'appui de la nullité de son licenciement que la suspension de son contrat de travail a une origine professionnelle et que le motif de son licenciement est illégal; que pour confirmation la société d'exploitation de la Clinique du Perreux soutient que le licenciement a été rendu inévitable par la désorganisation de l'entreprise et la nécessité de remplacer Madame U... Q...

; qu'en se bornant à affirmer que les sociétés GMMSP et Manumar n'ont fait qu'appliquer la convention collective, sans vérifier, comme elle y était invitée, si le recrutement tardif de M. W... en contrat à durée indéterminée par rapport à des salariés ayant un nombre d'heures de travail inférieur au sien, reposait sur une justification objective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W...

» ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi de telles expériences acquises au service de précédents employeurs permettaient à M. M... de bénéficier d'un avantage sur M. C... dans l'exercice de leurs fonctions communes de technicien numérique, fonctions qu'ils occupaient en binôme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L.2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 2°) ALORS QUE les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu les apprécier ; que, pour dire la disparité de traitement constatée entre MM. C... et M...

Pion, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. N..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Feel Europe régions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N...

Qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé sur ce point étant précisé qu'à défaut d'atteinte établie à l'intérêt collectif et à la sécurité des vols le syndicat des pilotes d'AIR FRANCE sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ; Sur la contestation de l'absence de mise en stage sur A 380 au titre de la saison Eté 2010 et des saison suivantes : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.

de la cause du licenciement pour s'exonérer du grief de discrimination, la cour d'appel a retenu, pour écarter toute discrimination, que le licenciement du salarié était bien fondé ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à l'époque des faits.