Article L. 1132-1 : texte et décisions associées – page 107

; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand l'absence de proposition, d'un poste de responsable ouvert au recrutement, au salarié qui allègue avoir les compétences professionnelles pour l'occuper, d'une part, et l'obligation faite à ce salarié de former celui qui a été recruté pour cet emploi, d'autre part, laissent présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié soutient que la preuve de la disparité de traitement se trouve entre les mains de l'employeur, il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, d'en ordonner la production ; qu'en l'espèce, M. D...

soutient pour l'essentiel à l'appui de la nullité de son licenciement que la suspension de son contrat de travail a une origine professionnelle et que le motif de son licenciement est illégal; que pour confirmation la société d'exploitation de la Clinique du Perreux soutient que le licenciement a été rendu inévitable par la désorganisation de l'entreprise et la nécessité de remplacer Madame U... Q...

; qu'en se bornant à affirmer que les sociétés GMMSP et Manumar n'ont fait qu'appliquer la convention collective, sans vérifier, comme elle y était invitée, si le recrutement tardif de M. W... en contrat à durée indéterminée par rapport à des salariés ayant un nombre d'heures de travail inférieur au sien, reposait sur une justification objective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W...

» ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi de telles expériences acquises au service de précédents employeurs permettaient à M. M... de bénéficier d'un avantage sur M. C... dans l'exercice de leurs fonctions communes de technicien numérique, fonctions qu'ils occupaient en binôme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L.2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 2°) ALORS QUE les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu les apprécier ; que, pour dire la disparité de traitement constatée entre MM. C... et M...

Pion, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. N..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Feel Europe régions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N...

Qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé sur ce point étant précisé qu'à défaut d'atteinte établie à l'intérêt collectif et à la sécurité des vols le syndicat des pilotes d'AIR FRANCE sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ; Sur la contestation de l'absence de mise en stage sur A 380 au titre de la saison Eté 2010 et des saison suivantes : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.

de la cause du licenciement pour s'exonérer du grief de discrimination, la cour d'appel a retenu, pour écarter toute discrimination, que le licenciement du salarié était bien fondé ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à l'époque des faits.

; la SGDE conteste toute discrimination, faisant valoir que Madame V... H... a connu une évolution professionnelle tout à fait correcte et que le panel de comparaison choisi n'est pas pertinent en ce que les salariées évoquées n'ont pas été embauchées notamment au même niveau d'emploi et de qualification que la demanderesse ; Madame V... H... invoque l'article L.

; que dans le cadre de l'inaptitude déclarée par le médecin du travail, l'employeur devait proposer à Mme J... un autre emploi approprié à ses capacités ; que les recherches de reclassement doivent être loyales et sérieuses ; que le refus de rechercher sérieusement un reclassement d'un salarié inapte conforme aux indications du médecin du travail constitue quelque part une discrimination en raison de l'état de santé, prohibé par l'article L.

cour d'appel en a déduit à bon droit, par ces seuls motifs, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en oeuvre de la procédure de conciliation devait être rejetée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que constitue une discrimination au sens des articles L. 1132-1 et L.

sans répondre aux conclusions de l'association qui soutenait que les absences consécutives à la participation aux commissions paritaires ne pouvaient être assimilées à du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association Les Amitiés sociales à payer à M. W... les sommes de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination et de 5.220,57€ au titre d'un rappel d'heures complémentaires, outre celle de 522 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination : Qu'aux termes de l'article L.

Il nuit à l'image de notre entreprise, nous sommes là pour nous mettre au service et sécuriser les personnes qui nous sont confiées et non les mettre dans un état de stress et de panique. Je me suis montré suffisamment patient à votre égard et je ne veux pas prendre de risque inconsidéré. Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise » ; que M. H... invoque les dispositions de l'article L.