Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 54

nom du bénéficiaire ne figure pas sur la facture, l'était pour son compte personnel, alors que le point en litige était de rechercher si un tel achat dont il était acquis aux débats qu'il avait été fait par le salarié pour faire un cadeau à un membre de sa famille était interdit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1121-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail.

la salariée, sans à aucun moment caractériser que l'employeur aurait abusivement exigé de la salariée de nouvelles modalités de travail et de reportings ou que celle-ci justifiait d'un motif légitime de refuser d'accéder aux demandes de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, des articles L. 1121-1, L. 1221-1 et L.

1°) ALORS QUE, le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, la seule détention par l'employeur du pouvoir de direction ne peut suffire à justifier ses agissements ; qu'en décidant au contraire, pour débouter Mme X... de ses demandes indemnitaires, qu'il ne peut être reproché à la société SCT Telecom d'avoir exercé son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QU'en énonçant que Mme X...

l'employeur ; qu'en se fondant, pour dire que M. Y... avait commis une faute grave, sur son prétendu refus d'adhérer à la politique commerciale mise en place, sans constater que le salarié avait refusé d'exécuter des directives de l'employeur ou qu'il s'était exprimé en des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 2. ALORS QUE dans le courrier du 10 juin 2009, M. Y...

et que c'est au salarié qui réclame des dommages et intérêts de démontrer que la clause de non concurrence illicite lui a causé un préjudice ; qu'en retenant seulement, par motifs adoptés, que la clause « cause nécessairement un préjudice » au salarié, pour lui allouer une indemnisation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

ces moyens de preuve qui constituaient une véritable filature de la salariée organisée à son insu et qui portaient une atteinte à sa vie privée et liberté disproportionnée, la cour d'appel a violé les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L.1121-1 du code du travail.

un ou deux KSM » en assurant « son intégration, sa formation de base du métier de KSM et en l'accompagnant la première année pour l'aider à constituer son réseau » ainsi que le prévoyait la fiche de poste, constituait une part importante des responsabilités du Key supplier manager senior, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1121-1 du Code du travail ; 9/ ALORS QUE la société OIA faisait valoir qu'à la différence du Key Supplier Manager Senior amené à « coacher un ou deux KSM », le chef de groupe a pour mission d'encadrer une équipe d'acheteurs, de chefs de produits et d'approvisionneurs, ainsi que cela résulte de la fiche de poste correspondante en vertu de laquelle il « écrit, anime et met en oeuvre la stratégie Achat...

l'employeur et qu'il est certain qu'outre ses activités itinérantes de prospection, il devait utiliser son domicile pour effectuer de manière sédentaire des tâches administratives et conserver les collections et échantillons confiés par son employeur ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 du Code civil et les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

de ses demandes d'indemnisation au titre de la discrimination syndicale, du préjudice matériel et du préjudice moral dès lors qu'il ne pouvait prétendre à l'application du coefficient de rémunération 335, soit en faisant peser l'entière charge de la preuve de la discrimination syndicale litigieuse sur le salarié, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'au demeurant, en se bornant, pour débouter Monsieur Y...

refusant que les données transmises par l'employeur à la CNIL par le biais du système de géolocalisation installé lui soient communiquées, peu important la finalité du système de géolocalisation déclarée à la CNIL, la cour d'appel a violé les articles 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble l'article L.1121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société La maison du volet marseillais à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et non-respect des prescriptions médicales ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y...

sur les dits chantiers ; qu'en statuant de la sorte sans préciser la teneur exacte des propos du salarié qu'elle retenait ni dire en quoi ils étaient susceptibles de constituer un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; que ne saurait caractériser un tel abus le fait, pour un salarié, responsable d'un département de l'entreprise, de discuter les choix stratégiques et opérationnels de la société, même en des termes vifs, dans le cadre restreint de réunions hebdomadaires de son service ou de la direction générale de l'entreprise ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble, les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'abus dans l'exercice de la liberté d'expression du salarié ne peut résulter que de l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en jugeant que M. Y...