Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 53

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1121-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties contractantes dans les termes employés par elles tant au moment de la formation de l'acte que dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu'en énonçant qu'au-delà des deux premières années, l'employeur ne s'était obligé ni sur la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 alors en vigueur du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir ordonner à la société A... d'établir et de lui remettre le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi sous astreinte. SANS MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité .

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 6, 3°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications Sud PTT (la Fédération) soutenant que la mise en place et l'exploitation du système de géolocalisation Distrio, qui enregistre la localisation des distributeurs toutes les dix secondes au.

en conséquence, la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement ordonnant la requalification de la série de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avait été notifié à l'employeur par.

en conséquence, la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement ordonnant la requalification de la série de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avait été notifié à l'employeur par.

un tiers ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil.

et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L1222-1, L1333-1, L1333-2 du code du travail 2° Et ALORS QUE le droit d'agir en justice est une liberté fondamentale ; que l'employeur ne peut utiliser son pouvoir disciplinaire pour sanctionner le salarié à titre de rétorsion ; que le salarié faisait valoir qu'il n'avait jamais fait l'objet du moindre reproche et que l'employeur avait décidé de le sanctionner suite à la saisine du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappels de salaire .

d'un droit fondamental » est nul au visa des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que manifestement la décision de la licencier pour faute grave est une réponse à l'action prud'homale engagée par elle le 22 août 2014 ; qu'il est constant que le principe de l'égalité des armes s'oppose à l'utilisation par l'employeur de son.

de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 § 1 de la Convention de européenne des droits de l'homme ; 4° ALORS QUE l'employeur qui n'a pas mis le salarié en mesure de mener à bien sa mission ne peut lui reprocher une insuffisance professionnelle ; que dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L1152-1 et L1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 4° ALORS, en outre , QUE les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par le salarié et les prendre en compte dans leur ensemble, y compris les certificats médicaux, pour apprécier si ces éléments laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral .

de la preuve et violé les articles 1315 alors en vigueur du code civil et L.1121-1 alors en vigueur du code du travail ; 2/ ALORS QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'existence d'un contrat de travail écrit et d'un avenant écrit à ce contrat de travail était acquise aux débats ; qu'en se bornant à affirmer que le mandataire liquidateur soulignait l'absence de valeur probante.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'articles L. 1121-1, de l'article L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 10 et 14), le salarié faisait valoir que la société Air France avait porté le taux partiel de son contrat de.