Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 53

de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 27 juillet 2011 pour perte de confiance ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1121-1 et L.

; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il avait engagé par contrat de travail puis licencié selon les règles du droit du travail, ce dont il résultait l'apparence d'un contrat de travail et qu'il appartenait en conséquence au liquidateur de la société de rapporter la preuve de son caractère fictif, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L.

, la cour d'appel a considéré que la salariée avait excédé les limites de sa liberté d'expression en tenant des propos irrespectueux et déplacés à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques ; que la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence, d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 et L. 1235-1 du code du travail.

à ce chef pertinent des conclusions d'appel de la société Delzongle Midi Pyrénées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que toute clause de non-concurrence nulle pour défaut de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

que la clause étant illicite et sans contrepartie, l'intimée pouvait délier le cogérant de son apparence" sans constater l'existence d'une stipulation contractuelle ou d'une disposition conventionnelle prévoyant cette faculté de renonciation, la Cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1147, devenu 1231-1 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QU'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur Y... avait respecté la clause de non concurrence illicite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

individuelle, notamment de se vêtir à sa guise, doivent être strictement encadrées, sans rechercher si, dès avant la diffusion de la note du 14 mars 2011, l'obligation de porter ce vêtement était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Paris France garage à payer à M. Y...

Saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 14 mars 2017 (CJUE, arrêt du 14 mars 2017, Bougnaoui et ADDH, C-188/15), a dit pour droit : « L'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que la volonté d'un employeur de tenir compte des souhaits d'un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de cette disposition ».

; que pour toutes ces raisons, c'est à juste titre que le premier juge a écarté la nullité du licenciement, a rejeté la demande subséquente de réintégration à la lettre BB mais a retenu le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'atteinte aux libertés fondamentales ; qu'au terme de l'article L.

du 31 août 2013 en vertu d'une décision de la communauté urbaine de Nice Côte d'Azur du 21 septembre 2012 qui mettait fin à toute délégation de service public au profit d'une mise en régie des transports niçois. La société ST2N ne peut, au vu de ces considérations, valablement reprocher au salarié un manquement au devoir de réserve. En vertu de l'article L1121-1 du code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Il se déduit de ces dispositions que la liberté d'expression qui est reconnue au salarié à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise, n'est susceptible de restriction et de sanction qu'en cas d'abus.

; qu'en retenant au titre d'une faute grave un avis documenté adressé à un organisme public par le salarié, ingénieur salarié d'une entreprise d'équipements aéronautique et attirant l'attention, en des termes mesurés, sur les risques pris par son employeur au regard de l'intérêt général, et évoquant des pressions dont il se disait l'objet sans les attribuer à l'employeur, la cour d'appel a violé le principe de la liberté d'expression tel qu'il est protégé par l'article L 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du même code.

ET ALORS QUE le juge ne peut condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts sans retenir l'existence d'un préjudice ; qu'en considérant, par motifs éventuellement adoptés, que le salarié, qui ne démontrait pas avoir été gêné par la clause de non-concurrence, devait néanmoins être indemnisé à hauteur de 1.500 euros en raison du caractère illicite de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail, et 1147 code civil, dans sa version alors applicable.

et en Suisse, dans le but de leur proposer toutes prestations bancaires ou financières. Cet engagement est valable (...) pour une durée d'une année après la fin du contrat, quelle que soit la partie qui a résilié et sans égard au motif ayant donné lieu à la résiliation » ne constituait pas une clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite, car dépourvue de contrepartie financière, cause nécessairement un préjudice que, sauf à priver la victime d'un procès équitable en lui interdisant l'accès au juge, un revirement de jurisprudence ne peut s'appliquer à une situation déjà jugée et à un arrêt passé en force de chose jugée que pour débouter lors M. X...