Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 52

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7112-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ que le journaliste permanent est assujetti à une obligation de non-concurrence, à la différence du journaliste pigiste, qu'il soit occasionnel ou régulier ; que pour justifier de l'absence de statut de journaliste permanent, l'AFP avait notamment fait valoir que M. Y... n'était astreint à aucune.

'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 1121-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que la procédure de licenciement de Mme Z... étaient régulière, et de l''AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Sur l'irrégularité de la procédure et la nullité de la mise à pied conservatoire Attendu que, la salariée, pour.

la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 et L.1234-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS ENFIN QUE la volonté du salarié de quitter l'entreprise, exprimée par la publication d'un curriculum vitae, ne revêt aucun caractère fautif ; qu'en.

1315, 1103, anciennement 1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 6°/ qu'en affirmant qu'entre le 24 août 2006 et le 22 août 2013, M. Y... avait collaboré de « façon régulière » avec la société, quand elle avait constaté que durant deux ans, M. Y... n'avait eu aucune activité pour la société, et qu'il était constant qu'à l'issue de cette période non travaillée, M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7112-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ que le journaliste permanent est assujetti à une obligation de non-concurrence, à la différence du journaliste pigiste, qu'il soit occasionnel ou régulier ; que pour justifier de l'absence de statut de journaliste permanent, l'AFP avait notamment fait valoir que M. Y... n'était astreint à aucune.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7112-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ que le journaliste permanent est assujetti à une obligation de non-concurrence, à la différence du journaliste pigiste, qu'il soit occasionnel ou régulier ; que pour justifier de l'absence de statut de journaliste permanent, l'AFP avait notamment fait valoir que M. Y... n'était astreint à aucune.

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 3°/ qu'en affirmant, pour dire que M. Y... n'était pas fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, qu'il n'avait jamais soutenu avoir sollicité même oralement son employeur afin que sa situation soit régularisée avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, cependant que dans ses écritures, M.

d'expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance .

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement, et de ses demandes subséquentes de réintégration et de poursuite du contrat de travail, de paiement consécutif de ses salaires et des charges de transport et de dommages-intérêts pour préjudice moral au titre d'un licenciement.

déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1 et L. 1222-1 du code du travail, en semble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2° ALORS QUE le salarié a droit au respect de l'intimité de sa vie privée ; qu'en admettant même qu'un employeur puisse prétendre être sans nouvelles d'un salarié sans même avoir vérifié si ce dernier ne lui a pas adressé un courriel.

a reconnue de la clause d'exclusivité, la cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du code du travail, ensemble le principe de libre exercice d'une activité professionnelle consacré par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que l'avenant du 5 décembre 2011 n'avait emporté aucune modification du contrat de travail de Madame X... et de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

de surveillance collectant des images et que par ailleurs l'article L.1121-1 du code du travail ne prohibe que les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ; or le système de vidéo surveillance de l'aéroport a pour objet la protection des personnes amenées à se trouver dans un lieu sensible, en terme de sécurité, et à veiller à la fiabilité des dispositifs de contrôle mis en place .