Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 52

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'association Sud Ouest emploi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse Z...

ce qu'ils étaient de nature à faire douter de la capacité de la SCOP à fournir une prestation correcte dans des conditions de sécurité acceptables ; qu'en retenant au contraire que le courriel de M. C... n'était pas suffisamment circonstancié pour caractériser un comportement fautif de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 ensemble l'article L.1121-1 du Code du travail ; 3) ALORS QUE, indépendamment de tout abus de la liberté d'expression, caractérise une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié d'adopter un comportement caractérisant sa volonté de se placer en dehors du lien de subordination ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir que l'attitude agressive de M.

cause réelle et sérieuse de licenciement sans qu'il soit besoin de rechercher si le salarié a commis une faute ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ne caractérisant pas que l'insuffisance de résultats résultait d'une insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts en raison du caractère illicite du système de géolocalisation mis en place par l'employeur, l'arrêt retient que le système de géolocalisation n'est pas utilisé par l'employeur pour soutenir l'existence de faits fautifs commis par le salarié, fautes qui n'ont pas lieu au surplus d'être examinées s'agissant d'une insuffisance professionnelle caractérisée et…

Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement est applicable à la rupture conventionnelle

par arrêté du 29 juillet 1991 dispose que " les collaborateurs bénéficient d'une prime calculée sur le salaire minimum de l'emploi et s'ajoutant au salaire réel de l'intéressé" ; son taux varie en fonction de l'ancienneté du salarié ; qu'un accord de branche a été signé le 16 décembre 2004 pour mettre en place une nouvelle classification commune à l'ensemble des salariés quel que soit leur emploi ; sa mise en oeuvre a été reportée, par accord du 12 juillet 2006 au 31 décembre 2006 au plus tard pour les entreprise de plus de vingt salariés, à l'exception des règles relatives au nouveau mode de calcul de la prime d'ancienneté applicable au plus tard à compter du 1er octobre 2006 ; que l'article 3-3 de cet accord prévoit que " Le barème des salaires

de ne pas l'avoir informée d'un incident qui avait eu lieu lors d'un match à Narbonne, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que M. Z... avait été placé dans un lien de subordination à l'égard de la FFF pendant les sept années au cours desquelles il avait été placé par son ministère auprès d'elle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ qu''aux termes de l'article R.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes indemnitaires afférentes à une rupture abusive de son contrat de travail et de le condamner au paiement d'une somme au titre du préavis non exécuté, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.

à M. Y... une lettre de licenciement datée du 2 mars 2009, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les parties ne s'étaient mises d'accord pour que le contrat de travail soit rompu par le biais d'une rupture conventionnelle et non par le biais d'un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-14 du même code ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de la SE TCH SAVOIE dont il ressortait que les parties s'étaient entendues pour que le contrat de travail soit rompu par le biais d'une rupture conventionnelle et non par le biais d'un licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

avait à tout le moins concouru à l'activité professionnelle de sa compagne, Mme A..., avec les moyens d'exploitation de l'employeur et sans son accord ; qu'en statuant ainsi, quand le simple fait d'avoir concouru à l'activité professionnelle d'une autre personne ne caractérisait pas l'exercice direct ou indirect d'une autre activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L.

et l'association ACT et son avenant ainsi que les statuts et le règlement intérieur de de l'association ACT au motif pris qu'ils lui sont applicables en sa qualité de membre et d'administrateur, sans rechercher les conditions de fait dans lesquelles M. Y... avait exercé son activité pour le compte de l'association ACT, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail.

et que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que le salarié était convaincu par sa propre argumentation – et donc qu'il était de bonne foi ; qu'en rejetant néanmoins sa demande tendant à voir annuler son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 10 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L1121-1 du code du travail ; 7° - et ALORS subsidiairement QUE la cour d'appel s'est prononcée au regard de la corruption et de l'article L313-24 du code de l'action sociale et des familles mais n'a pas recherché si les faits relatés par le salarié étaient de nature à caractériser d'autres infractions pénales ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de…

; que la bonne foi du salarié n'est pas de nature à écarter nécessairement l'abus commis par le salarié dans sa liberté d'expression ; qu'en décidant néanmoins que la bonne foi du salarié exclut nécessairement tout abus dans sa liberté d'expression, pour en déduire que Madame Y...