Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 51

avait commis une faute, lors de la réunion budgétaire du 4 décembre 2008, en apostrophant le président du groupe en lui demandant de « bien le regarder dans les yeux » avant de déclarer que « cette société n'était pas gérée » et que « nous étions incapables de prendre des décisions », quand de tels propos ne revêtent aucun caractère diffamatoire, injurieux ou excessif, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

; qu'en considérant que la société Médiane voyages rapportait la preuve du caractère fictif du contrat de travail du 1er janvier 2010, liant M. X... à la société Médiane voyages au motif que la visite d'embauche avait été réalisée plus de deux ans après l'embauche déclarée, et que les bulletins de salaire ne faisaient pas état de la prise de congés payés, la cour d'appel, s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et l'ancien article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ; qu'une telle preuve implique celle de l'absence de tout lien de subordination ; qu'en affirmant qu' « aucun élément du dossier ne met en évidence que M. X...

; qu'en décidant le contraire, au motif que le règlement intérieur ayant prévu le recours à des contrôles d'alcoolémie n'était pas opposable au salarié, sans rechercher si, eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, son état d'imprégnation alcoolique n'était pas de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, ce qui justifiait un licenciement immédiat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 4121-1 du code du travail.

fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, puisqu'elle obligeait le salarié « à ne pas entrer en contact direct ou indirect avec les clients ou prospects de la société en vue de les démarcher pour les ventes de prestations ou de logiciels », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce principe, ensemble l'article L.

de travail ; que le salarié n'est pas tenu de porter à la connaissance de son employeur ses activités extra-professionnelles ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à sanctionner l'exercice par le salarié d'une activité de secouriste bénévole pour l'Ordre de Malte et le défaut d'information par le salarié de cette activité, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1 et L.1331-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. ALORS en tout cas QUE l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne peut dégénérer en abus ni intervenir dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la sanction infligée à M. D...

et que M. Y... recevait exclusivement des directives de M. et Mme X... ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne caractérisant pas que les consignes et directives reçues de M. et Mme X... étaient étrangères à l'exercice de leurs propres fonctions au sein de la société Lionspring, la cour d'appel a privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à celui qui prétend qu'un contrat de travail est fictif de l'établir ; qu'en retenant que M. et Mme X... ne démontraient pas qu'ils recevaient, dans la propriété où travaillait M.

ayant pour effet de modifier l'organisation de la vie en famille, sans rechercher concrètement les conditions de vie de la salariée et les conséquences de la mutation sur sa vie familiale, et si l'atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard l'article L. 1121-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en fondant la faute grave exclusivement sur l'incident du 6 octobre 2012, sans faire ressortir aucun grief similaire à l'encontre de la salariée qui pourtant totalisait huit années d'ancienneté sans n'avoir jamais fait l'objet du moindre reproche quant à son comportement, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

et précipitée, et ce au mépris des délais de prévenance convenables, le privant ainsi de la latitude nécessaire pour réorganiser son retour et celui de sa famille et constituant de ce fait une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, la cour d'appel a statué aux termes d'un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail.

de celui qui la commet ; / attendu enfin que le harcèlement doit porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel du salarié ; que cet élément vise les conséquences de la dégradation des conditions de travail sur la situation personnelle du salarié ; qu'il faut entendre par là les droits de la personne au travail (article L.

, 6 septembre 2011, lettre du 6 septembre 2011 et fax du 31 août 2011) dont elle cite partiellement le contenu révèle l'abus de la liberté d'expression de M. Y... sans aucunement caractériser l'existence effective d'un tel abus par la constatation de l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs proférés par ce dernier, la cour a violé l'article L. 1121-1 du code du travail. ALORS DEUXIEMEMENT (subsidiairement) QU'en tout état de cause, en portant une appréciation sur le ton employé par le salarié dans ces documents sans rechercher préalablement, ainsi que l'y invitait pourtant M. Y... dans ses conclusions, si Mme C...

ALORS, 3°) et subsidiairement, QU'en validant l'avertissement fondé sur l'envoi d'un courriel qui n'était pas étranger à l'exercice du mandat de délégué syndical du salarié, n'excédait pas les limites de la polémique syndicale et ne comportait aucune allégation injurieuse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un abus du salarié dans l'exercice de son mandat de délégué syndical, a violé les articles L. 1121-1, L. 1331-1, L. 1333-2 et L. 2143-13 du code du travail ; ALORS, 4°) et subsidiairement, QUE, dans ses écritures d'appel (p. 4), le salarié faisait valoir que le courriel adressé le 7 février 2011 n'avait été adressé qu'aux personnes compétentes puisqu'outre le responsable sécurité, seuls les membres du CHSCT en avaient été destinataires ; qu'en se bornant à relever que le courriel de M. Y...