Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 50

du contrat de travail, au regard du nécessaire bouleversement qui serait apporté par le changement que l'employeur prétendait imposer au rythme de la vie personnelle du salarié, mais qui n'a pas constaté les éléments concrets de nature à justifier l'atteinte excessive à la vie personnelle du salarié, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1 et L.

exécuter son préavis, d'autant qu'il n'avait fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire préalablement et que son employeur l'avait félicité par le passé pour son travail, quand la répétition consciente et délibérée de propos injurieux et dénigrants au préjudice de ses supérieurs hiérarchiques constitue une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ROTHELEC à payer une indemnité de clientèle d'un montant de 50.000 € à Mmes Sarah et Allison Y... ; AUX MOTIFS QU'au soutien de leur demande, elles versent aux débats un état identifiant 213 nouveaux clients apportés à compter de 2010 par Monsieur Y...

du groupe UNICREDIT, client conservé par M. Y... qui représentait plus des 2/3 de sa production annuelle, d'arrêter presque totalement fin 2008 de vendre des produits structurés, n'avait pas placé le salarié dans une situation plus difficile que les autres membres de l'équipe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1121-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE le doute profite au salarié ; que le salarié avait expliqué M. C... s'était vu attribuer son client DESIO/CHIARA VITA qui a généré un important chiffre d'affaires en 2009 de 239.296 € ; qu'en retenant que la réduction de son portefeuille ne pouvait expliquer la baisse de ses résultats au motif que rien n'indique que M. Y... aurait réalisé le même chiffre d'affaires que M. C...

de son contrat de travail, sans prendre en considération l'élément déterminant que constituait la durée de l'affectation litigieuse, subordonnant son caractère « temporaire » ou « occasionnel », et ayant une incidence sur l'atteinte à la vie privée et familiale du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que quand bien même elle serait explicitement prévue par le contrat de travail ou regardée comme inhérente aux fonctions exercées, la mobilité impliquée par la mutation du salarié n'est licite que si sa mise en oeuvre ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale ; qu'en l'espèce, M. X...

de cette clause causait nécessairement au salarié un préjudice dont il devait être indemnisé, même s'il n'avait pas eu à appliquer cette clause après la rupture de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait rechercher si le salarié avait subi un préjudice et, dans l'affirmative, évaluer celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L.

5°/ alors qu'à supposer même que l'employeur ait été tenu de respecter un « délai de prévenance pour permettre au salarié d'adapter ses impératifs personnels » au grand déplacement qui lui était demandé, il revenait aux juges du fond de préciser en quoi un tel délai n'aurait pas été suffisant, que ce soit au regard de l'obligation de bonne foi de l'employeur ou, le cas échéant, au regard du respect des droits du salarié, tels qu'ils sont garantis par l'article L. 1121-1 du code du travail, et de l'atteinte que l'employeur peut y apporter dès lors qu'elle justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'en l'espèce, M. X...

3141-3 et L. 3141-22 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'au regard des bulletins de salaire versés aux débats, le salaire brut que la salariée aurait perçu si elle avait travaillé pendant la durée du préavis était de 11 279,55 euros, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

et de maquettiste ne l'occupaient pas à temps complet ; qu'en considérant néanmoins que les tâches qui étaient demandées et qui relevaient non seulement de l'intérêt du comité d'établissement, mais également de l'activité normale des salariés d'un comité d'établissement, s'analysaient comme des atteintes au contrat, la cour d'appel a violé les articles L.

et notamment du refus par un salarié travaillant habituellement en France, lieu de sa résidence, d'une affectation dans un autre pays, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil et 455 du code de procédure civile, ensemble des articles 6, § 1 et 3, § 3, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et des articles L. 1121-1, L. 1222-1, L.

de déclarer illicite et nulle – comme portant atteinte à la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle ou, alternativement, comme privant l'obligation de non-concurrence de contrepartie financière –, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable jusqu'au 30 septembre 2016, et L.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Claas France Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause de non concurrence prévue par le contrat de travail de M. X... était nulle et d'avoir débouté la société Claas France de sa demande de pénalité pour violation de cette clause ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

dans l'évaluation sur la base de laquelle il a été pris la décision de ne pas promouvoir le salarié, lequel n'était pas le seul à ne pas avoir une expérience de remplaçant de chef de groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L.