Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 49

de calcul de la partie variable de la rémunération de ses salariés, en fonction de « conditions du marché » qui ne sont pas préalablement définies et qu'il est dès lors le seul à apprécier, ne repose pas sur des critères objectifs indépendants de la volonté de l'employeur ; qu'en disant néanmoins licite une telle clause, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'employeur peut modifier les objectifs dans le cadre de son pouvoir de direction à la condition qu'ils soient portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en constatant que la communication tardive des objectifs à M. X...

à l'utilisation d'un système de navigation, la cour d'appel a affirmé que ce système avait été légalement décidé après avis favorable du CHCT et du comité d'entreprise et déclaration à la CNIL ; qu'en s'abstenant de rechercher et de constater que la société ATV ne pouvait contrôler M. A..., autrement que par l'installation obligée d'un système de navigation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir à l'encontre de M.

éléments fournis aux juges du fond conformément aux dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail ; qu'il appartient aux juges du fond « in concreto » d'apprécier compte tenu des circonstances d'espèces, des fonctions exercées par le salarié, sa position dans la hiérarchie, les conséquences du comportement incriminé ; qu'en application de l'article L1121-1 du code précité nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile précise "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il doit donner ou restituer l'heure exacte qualification aux faits…

à son supérieur hiérarchique, caractérisait un manquement de celui-ci à ses obligations et justifiait son licenciement, cependant que cette réplique ne franchit pas les limites de l'injure ou de la diffamation et qu'elle émane de surcroît d'un salarié ayant effectivement le statut de cadre, donc à même d'organiser lui-même son travail, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1 et L.1232-1 du code du travail ; ALORS, EN SEPTIÈME LIEU, QUE l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et l'absence de tout reproche adressé à celui-ci pendant de nombreuses années doivent en toute hypothèse être prises en considération par le juge prud'homal ; qu'en considérant (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 7) que l'ancienneté de M. X...

politique salariale de son employeur et un désaccord quant au paiement des heures supplémentaires, à l'exclusion de tout propos injurieux, diffamatoire ou excessif, la cour d'appel qui retient que l'écriture de ce message sur un site accessible à tout public caractérise un abus de la liberté d'expression constitutive d'une faute grave, a violé les articles L 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle implique donc une réaction immédiate de…

ces primes de fidélité constituaient le paiement différé d'une partie de ces bonus et étaient en conséquence acquises au salarié indépendamment du non-respect de la condition de présence à une date postérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L.

ces primes de fidélité constituaient le paiement différé d'une partie de ces bonus et étaient en conséquence acquises au salarié indépendamment du non-respect de la condition de présence à une date postérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L.

opérée devant le conseil de prud'hommes avant le licenciement pour inaptitude de Mme Y..., le reliquat restant dû à la salariée empêchait la poursuite du contrat de travail et était encore de nature à justifier la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Ambulances Alycia à payer à Mme Y... une somme de 9 682 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

organisation proposée par la direction et à l'autorité de Mme A..., en l'absence de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, présentait un caractère fautif, et en ayant pourtant requalifié le licenciement prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1235-1 et L.

de sécurité privée ; qu'en considérant que cette création tombait sous le coup de l'interdiction de la clause de non-concurrence visant toute activité concernant le secteur de la sécurité des biens et des personnes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 et L. 1121-1 du code du travail ; 5°) Alors qu' en se contentant de relever, pour dire que M. Y...

; que le 22 janvier 2014, l'employeur a informé cette dernière, à son retour de congé maternité, de sa décision de transférer son poste du site de Saint-Chamond vers celui de Troyes à compter du 5 mai 2014 ; qu'ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée, ainsi rédigée "compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme Virginie Y... X...

du contrat de travail, au regard du nécessaire bouleversement qui serait apporté par le changement que l'employeur prétendait imposer au rythme de la vie personnelle du salarié, mais qui n'a pas constaté les éléments concrets de nature à justifier l'atteinte excessive à la vie personnelle du salarié, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1 et L.