Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 49

diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une contestation du pouvoir de direction et disciplinaire incompatible avec le lien de subordination, le fait pour un salarié de faire connaître à son employeur, sans insulte ou grossièreté, son désaccord avec une mesure prise à l'égard d'un collègue de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

admises ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que l'usage abusif de la liberté d'expression s'apprécie en tenant compte du contexte dans lequel les propos ont été tenus ; qu'en particulier, l'abus n'est pas caractérisé lorsque les propos ont été tenus dans un contexte à même d'expliquer l'état d'énervement du salarié; qu'en retenant que les propos tenus par le.

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H..., titulaire d'un doctorat de médecine depuis 1984 et d'un diplôme du médecin du travail depuis le 11 janvier 2008, a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), à compter du 4 janvier 2010 en qualité de médecin du travail au niveau MEDT + 240, coefficient 1185 de la grille des.

exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 1121-1 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives.

injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1, du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme ; 7° ALORS QUE ne commet pas une faute grave résultant d'un comportement agressif, le salarié qui adopte une posture raide, un regard agressif ou une attitude erratique ; qu'en considérant que le motif de licenciement reprochant au salarié d'avoir adopté « une attitude agressive et très négative avec les membres du personnel avec qui Monsieur U...

en cas d'absences aux entraînements ou aux matchs, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que le joueur est lié au club sportif par un contrat de travail lorsqu'en cas de non-respect du règlement interne du club, des retenues peuvent être opérées sur les sommes versées au joueur en contrepartie de sa participation aux activités sportives du club, ce qui concrétise le pouvoir de sanction exercé par le club ; qu'en l'espèce, après.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'à compter du mois de mars 2011, il apparaît que le salarié a, lors des comités de direction et des comités exécutifs auxquels il participait, affiché une divergence fréquente avec les enjeux stratégiques, que cette position.

d'une activité professionnelle et les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

transmission ait un caractère fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L.1331-1 du code du travail, ensemble l'article L.225-68 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 2) ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché .

la diffamation, l'injure ou l'excès, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de sa demande tendant au paiement de la prime de vacances conventionnelle. AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. A... prévoit en son article 3 qu'à sa rémunération mensuelle brute "vient s'ajouter un treizième mois calculé prorata temporis et payable pour moitié en juin et pour moitié en décembre, incluant la prime de vacances prévue par la convention collective" .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil devenu 1231-1. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice distinct résultant de faits de harcèlement moral. AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme A... allègue avoir connu des conditions et une ambiance de travail très.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que dans un courriel adressé le 11 mai 2010 à un responsable de la société, s'exprimant sur le directeur général, le salarié avait imputé à celui-ci la.