Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 48

exigés par la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que la violation de la clause de non-concurrence suppose l'accomplissement d'actes de concurrence, tels que des propositions commerciales faites à d'éventuels clients domiciliés dans la zone prohibée ; qu'en se contentant de constater que le siège social de la société Breizh-Alu où le salarié exerçait ses nouvelles fonctions de directeur.

Il en résulte qu'au sein de l'entreprise, le salarié dispose du droit à sa liberté d'expression sans toutefois que l'usage de cette liberté ne dégénère en abus, notamment en portant.

la direction du magasin ATAC de Clairvaux Les Lacs. D'une part, l'article L. 1121-1 du Code du travail précise que le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité et qui refuse la modification de son lieu de travail réalise un acte qui constitue un grave manquement à ses obligations contractuelles. D'autre part, nous vous rappelons que l'avenant à votre contrat de travail, signé par vos soins le 13 septembre 2011, contient une clause de mobilité rédigée ainsi : "La mobilité est une des caractéristiques inhérentes aux métiers de la distribution.

du libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 1121-1 du code du travail précise que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées an but recherché » ; que la jurisprudence constante prescrit cinq conditions de validité cumulative, qui sont les suivantes : être.

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée par la société Christian Dior couture le 3 septembre 2007 en qualité de "trainee manager" ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence en Europe pendant une durée de six mois ; que, par avenant du 23 avril 2012, la salariée a été nommée "Boutique manager" à Hong-Kong, avec une extension de sa clause de non-concurrence à la zone Asie-Pacifique .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans commettre la dénaturation alléguée, que la lettre de licenciement énonçait que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1221-1 et L 1152-1 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QU'il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé aux conclusions d'appel de la société ESTHETIQUE 54, que cette dernière avait produit aux débats une lettre de l'ancien employeur envoyée à l'ensemble des salariés les informant des conséquences liées à « la reprise de l'école Mireille par l'EURL ESTHETIQUE 54 » (pièce n°20) .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°) ALORS QUE la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par voie de présomptions dès lors qu'elles sont graves, précises et concordantes, ce qui suppose un examen des éléments produits, dans leur ensemble, et non de manière isolée ; qu'afin d'établir le contenu des missions.

été différé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1103 du code civil 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable d'un salarié et, lorsqu'il se prétend libéré du paiement de cette part variable, de rapporter la preuve du fait qui a éteint son obligation ; qu'en déboutant le salarié pour la raison qu'il n'avait pas.

la question de la durée du travail, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civile dans sa rédaction applicable en la cause ; 4. ALORS QUE saisis d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, les juges du fond sont tenus de former leur conviction au vu des éléments produits par l'employeur ou le salarié et de trancher le litige en vérifiant le bien-fondé de la demande, ainsi que son quantum .

de libre exercice d'une activité professionnelle ensemble l'article L1121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et ne porte pas une atteinte excessive à la liberté de travailler du salarié et si elle comporte en outre l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives .