Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 48

heures qui avaient suivies, engagé la procédure de licenciement à son endroit, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que son licenciement était nécessairement nul sauf pour l'employeur à apporter la preuve de ce qu'il reposait sur un motif étranger à cette dénonciation, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 10 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QU'est illicite le licenciement du salarié à la suite de la dénonciation auprès de son employeur, de faits susceptibles d'être pénalement sanctionné, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits ne sont pas établis ; qu'en déboutant M. X...

; qu'en jugeant, pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la clause contractuelle dite « clause de non-engagement », qu'une telle clause ne s'analyse pas en une clause de non-concurrence dès lors qu'elle n'interdit pas au salarié d'entrer au service d'une entreprise concurrente de celle de l'ancien employeur et que par conséquent elle ne porte pas atteinte à sa liberté de travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail.

; que compte tenu de l'entrave à sa recherche d'emploi pendant plusieurs mois après la rupture de la relation contractuelle, la cour évalue le préjudice de Mme Y... à cet égard à la somme de 30.000 euros ; 1°) ALORS QUE toute clause de non concurrence nulle pour défaut de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

'elles étaient dénuées de toute valeur probante ; qu'en se bornant à entériner les attestations versées par la Société LFPI Gestion, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si celles-ci étaient corroborées par des éléments de preuve extérieurs, précis et concordants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.

se substituer à l'employeur pour rencontrer le représentant du conseil général » ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ces propos seraient injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus commis par la salariée dans l'exercice de sa liberté d'expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.

régulière de sa rémunération ou encore le statut de cadre, ce qui caractérisait une exécution déloyale du contrat de travail ; qu'en retenant que la discussion relative au statut de M. Y... était vaine dès lors que celui-ci bénéficiait d'une rémunération mensuelle garantie, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil alors en vigueur ; Mais attendu qu'ayant retenu, ainsi que le revendiquait M.

que l'employeur, informé par le médecin du travail dès la pré-visite du 24 juin 2011 et le premier examen médical du 5 juillet 2011 effectué en métropole que les transports aériens et maritimes étaient contre-indiqués, devait faire le nécessaire pour que le second examen ait également lieu en métropole en temps utile, la cour d'appel a violé les articles L 1121-1 et R 4624-31, dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; 3°) Et ALORS QU'en déboutant le salarié sans rechercher si l'employeur, tenu de respecter l'avis du médecin du travail qui avait constaté que le salarié, présent en métropole, ne devait effectuer aucun trajet aérien ou maritime, avait fait le nécessaire pour qu'il soit soumis au second examen médical prévu par l'article R 4624-31 du code du travail deux semaines après le premier…

au respect de sa vie personnelle et familiale rendant impossible le maintien du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions imposées par l'employeur n'étaient pas de nature à porter atteinte au droit de la salariée de mener une vie familiale normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

au respect de sa vie personnelle et familiale rendant impossible le maintien du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions imposées par l'employeur n'étaient pas de nature à porter atteinte au droit de la salariée de mener une vie familiale normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

versées au salarié du jour de son licenciement au jour de son arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause du contrat d'un salarié, engagé à temps complet, lui imposant de demander une autorisation avant d'exercer une autre activité professionnelle, ne porte pas atteinte aux libertés garanties par l'article L. 1121-1 du code du travail ; que comme cela ressort des constatations de la cour d'appel, le contrat de travail du salarié qui avait été engagé à temps complet, comportait un article 9 ainsi libellé « Monsieur Y... s'engage expressément à demander l'autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu'il souhaiterait occuper » ; que la cour d'appel a retenu qu'il était constant que M. Y...

d'insérer ses commentaires dans la partie spécialement prévue à cet effet par le document relatant l'entretien individuel caractérisait une insubordination de la part de la salariée, quand le non-respect de cette exigence formelle, de nature à restreindre de manière disproportionnée la liberté d'expression de la salariée, ne pouvait être fautif, la cour d'appel a violé l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; 3°) ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'en reprochant à Mme Z...

; qu'est donc illicite, comme portant atteinte à une liberté fondamentale, la clause du contrat de travail qui exige du salarié de faire connaître à l‘employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile ; qu'en décidant le contraire pour refuser de faire droit à la demande de dommages-intérêts formée par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L.