Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 47

; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié formulait seulement, dans l'exercice de ses fonctions, et uniquement auprès de son supérieur hiérarchique, des critiques, même vives, concernant l'organisation de l'entreprise, et alors que les courriers litigieux ne comportaient pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ ALORS, à tout le moins, QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que pour dire l'avertissement du 3 septembre 2012 fondé, la cour d'appel a relevé que certains propos employés par M. Y...

un lien de subordination ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une relation de travail salariée, que des témoins relataient « le comportement autonome de M. Y..., en qualité de co-gérant effectif, pour les commandes, la gestion et l'exécution des chantiers », la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ensemble l'article L.1121-1 du code du travail.

Ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée

Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs. Elle reprend cependant ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu, sans que ce délai puisse s'en trouver reporté ou allongé

valablement se substituer aux avenants exigés dans le contrat », de sorte que la rémunération maximale prévue au contrat devait être intégralement payée à M. Y..., la cour d'appel, qui a ainsi refusé d'apprécier les circonstances de l'espèce et les éléments de la cause pour fixer la part variable due, a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et L.

produit aux débats le rapport d'un détective privé ayant suivi Madame Marie Hélène Y... en dehors des heures de travail et durant ses repas de midi car il la soupçonne de livrer des informations relatives à la société à Monsieur B..., la commande faite au détective privé est donc dirigée contre elle qu'il suit dans ses déplacements privés.

; que pour dire que le salarié avait abusé de sa liberté d'expression, la cour d'appel a retenu qu'il avait adressé un mail à Monsieur Z... en mettant en copie plusieurs salariés dans lequel il dénigrait une décision de sa hiérarchie ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la diffamation, l'injure ou l'excès, la cour d'appel a violé l'article L 1121-1 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement repose sur les deux parties et que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; que le salarié mettait en avant le sous-effectif rendant l'exécution de ses missions ainsi que l'élaboration du document unique difficiles ; que pour retenir la faute, la cour d'appel a considéré que le salarié ne démontrait pas pourquoi il n'avait…

Ayant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel en déduit exactement l'absence de contrat de travail apparent

Les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur

attestation de Mme A...) et, faute d'avoir obtenu une réponse de la part de l'employeur, de s'être présenté à l'entreprise et d'avoir refusé de quitter les lieux, malgré la demande de son employeur de rentrer chez lui ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse quand ces faits ne constituaient ni une faute ni, a fortiori, une faute grave, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

autre filiale, la société MCB, à la tête de laquelle se trouvait M. Z... ; qu'en jugeant que cette réorganisation avait modifié le contrat de travail de M. X... au motif inopérant que le salarié n'intervenait plus dans le secteur des travaux neufs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil ; 2°/ que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et donc aucune modification de son contrat de travail, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées ; qu'en retenant qu'un niveau intermédiaire entre lui et son ancien supérieur hiérarchique avait été ajouté, par son rattachement direct à M.

aurait commis une faute en s'abstenant de rompre le contrat de travail qui la liait à la société Gsf Orion après avoir constaté que mise en demeure de choisir le 4 avril 2013, la salariée avait cessé toute prestation de travail pour cette société à compter du 1er juin 2013, la cour d'appel a violé le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L.