Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 46

société concurrente, la société EURORIENT, dont il est devenu associé en janvier 2010, et qu'il tentait de détourner la clientèle de la société SOLEDA NEGOCE au profit de cette société », la Cour d'appel, qui n'a procédé à aucun examen des éléments de fait et de preuve produits par le salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil.

, l'employeur peut utiliser et produire, même sans information préalable du salarié, un procédé de géolocalisation de son véhicule destiné à établir qu'il était physiquement dans l'entreprise au moment où les connexions litigieuses ont été effectuées depuis son poste de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-4, L. 1234-5 L.

; que les propos d'une salariée faisant état « de la tendance à tout mélanger, à déformer et donc à mentir » de son supérieur ne caractérisent pas un abus dans la liberté d'expression dès lors qu'ils ont été tenus dans un unique courrier adressé exclusivement à la directrice des ressources humaines afin de contester un avertissement que la salariée estimait injustifié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2.

à la vie familiale et personnelle de la salariée qui était une mère isolée en charge d'un jeune enfant, ce que l'employeur ne pouvait ignorer, sans vérifier si une telle atteinte n'était pas justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

; qu'en jugeant cette clause imprécise aux motifs inopérants qu'elle conditionne, sans indication du lieu ni des modalités, la mutation à la permanence dans la durée du changement de lieu de travail, lorsque cette clause limitait avec précision sa zone géographique aux centres de travaux de la société en France métropolitaine sans conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre la portée, la Cour d'appel a violé les articles L 1121-1 du Code du travail et 1134 du code civil , ensemble l'article L 1132-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'en relevant d'office…

; que la seule façon d'arriver à l'heure à son lieu de travail consisterait à arriver la veille (v. conclusions pp. 6 et 7) ; qu'en se contentant d'affirmer que les lieux de travail étaient situés « dans le même bassin d'emploi » sans rechercher concrètement si cette modification ne portait pas atteinte à la vie personnelle et familiale de Madame X... , la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.

des intérêts légitimes de l'entreprise, ni justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché », sans constater que cette clause n'instaurait pas une interdiction absolue mais seulement l'obligation d'informer l'employeur et de recueillir son accord, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail, ensemble le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 11), la société KAN PRIM avait rappelé qu'elle avait été constituée en juin 2010 et que, lors de son embauche le 1er juin 2010, « Monsieur X...

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 33 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du préambule, partie I, n° 16 et de l'article 16 de la Charte sociale européenne et des articles L. 1121-1, L. 1235-1 et L.

; qu'en considérant, pour faire droit aux demandes du salarié et rejeter celle de l'exposante tendant au remboursement, par le salarié, d'un trop perçu sur la garantie de maintien du salaire, qu'elle « ne retrouv[ait] pas à l'examen des bulletins de salaire de Monsieur Y... dont elle dispose trace du versement de [la] prime PCIM de garantie du salaire », la cour d'appel a violé les articles R. 3243-1 du et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 4.

mais doit la déclarer inopposable en son intégralité ; qu'en se contentant, après avoir constaté que la clause portait une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler du salarié, de limiter son champ d'application et en modifiant en conséquence la portée de la clause sans la déclarer inopposable en son intégralité, la cour d'appel a violé l'article L.

difficultés, ou encore qu'il envoyait des courriers électroniques aux partenaires, clients ou autres interlocuteurs de la société, alors même que de tels les actes, inhérents à l'autonomie fonctionnelle de M. X..., n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'un lien de subordination, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 1121-1 du Code du travail. 2.

l'employeur n'exige pas des salariés à qui il les verse les justificatifs de leur frais de restauration, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations desquelles il résultait que le salarié ne pouvait y prétendre faute d'être en mission chez un client et ainsi contraint d'exposer des frais de restauration, a violé l'article L 1121-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la société faisait valoir que la prise en charge des frais de repas des représentants du personnel au cours de leurs délégations était assurée dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise à savoir par le restaurant d'entreprise lorsque celui-ci était accessible, par l'octroi de tickets restaurants en l'absence de restaurant d'entreprise, et par l'octroi d'indemnités forfaitaire de déjeuner en cas de…