Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 45

du code du travail en matière de licenciement pour motif économique, et, le cas échéant, sur la volonté d'application seulement partielle d'une procédure de licenciement présentant des analogies avec celle prévue par le code du travail en matière de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 ancien du code civil (devenu l'article 1103 de ce code) ; 4) ALORS QUE, subsidiairement, à l'égard du personnel d'une ambassade, qui ne peut être assimilée à une entreprise privée ou publique au sens de l'article L.1233-1 du code du travail, la compétence des juges prud'homaux se limite à la vérification de la réalité du motif de licenciement, sans…

Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur. Dès lors, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

; qu'en se fondant sur les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté qui prévoit en son article 7-2, II B que « le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au salarié », pour juger que le contrat de travail du salarié avait été transféré de plein droit auprès de la société nonobstant son refus d'être transféré, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1224-1 et L.

média a soulevé in limine litis l'incompétence de la présente cour pour statuer sur la demande subsidiaire de M. Y... tendant à ce qu'il lui soit alloué des dommages et intérêts en réparation du dommage que lui aurait causé le comportement négligent et fautif de la SA groupe D... média , dans l'hypothèse où la cour le débouterait de sa demande à son encontre, en application des dispositions des articles L. 1121-1 du code du travail et 1382 du code civil ; que M. Y... soutient que la SA groupe D...

de sa demande de remboursement des frais de transport, que « pour que cette prise en charge ait lieu, le salarié d[eva]it établir que son éloignement géographique [étai]t dû à son emploi ou à des contraintes familiales », quand la fixation par le salarié de son lieu de résidence habituelle relève de son libre choix, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 1121-1 et L. 3261-2 du code du travail, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil ; 2. ALORS QUE l'employeur n'est pas en droit d'exiger du salarié des renseignements sur sa vie privée dépourvues de lien direct avec l'emploi occupé par le salarié et l'exercice de ses fonctions ; que pour débouter M. A...

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de le modifier unilatéralement. Encourt la cassation, l'arrêt qui retient que les contrats de travail comportant une clause mentionnant que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l'horaire était susceptible d'être modifié, il s'en déduisait que les horaires de travail n'étaient pas contractualisés en sorte que l'employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence

grave, quand ce courriel ne constituait que l'exercice par l'exposant de sa liberté d'expression dans un contexte de grande frustration, qui en tout état de cause ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et n'imposait pas son départ immédiat, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 2281-1 dudit Code ; 2°) ALORS QUE la gravité de la faute s'apprécie en fonction de l'ancienneté et du passé disciplinaire du salarié ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... rappelait qu'il avait travaillé plus de dix ans dans l'entreprise, qu'il avait été régulièrement promu et augmenté, que son travail avait jusqu'alors toujours donné satisfaction et qu'il n'avait jamais été sanctionné auparavant (V. pp.

Pourriez-vous m'indiquer quelles en sont les raisons ? Je vous précise que j 'ai eu au téléphone plusieurs directeurs de concession Toyota qui étaient conviés à cette réunion. Je suis meurtri de voir à quel point vous pouvez balayer 12 ans de fidélité à TTR ? Automobiles et à la marque en adoptant un comportement aussi peu glorieux. Je vous prie d'agréer mes sincères salutations ». Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de M. Y..., sans rechercher comme elle y était invitée si, à compter de la saisine du conseil des prud'hommes du 17 mars 2015, le salarié n'avait pas fait l'objet de mesures destinées à sanctionner l'exercice de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 , L. 1221-1 et L. 6222-18 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

domiciliation bancaire, outre les arrêts maladies pour deux des trois salariés. La divulgation de ces données personnelles constitue une atteinte au droit fondamental à la protection des libertés individuelles des citoyens, consacré par la Constitution, la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article L.1121-1 du code du travail, et en l'espèce il s'agit du droit à la protection de la vie privée des salariés, lesquels n'ont pas consenti à leur divulgation ; la société était tenue de dissimuler ces mentions des bulletins de paie, car seules les mentions de l'emploi et de la classification, voire du coefficient en cas de doute, étaient utiles à transmettre dans le cadre du litige sur la répartition de ces trois salariés dans les collèges électoraux.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société APEE à payer à M. X... la somme limitée de 11.149,64 €, outre les congés payés, au titre du reliquat de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, AUX MOTIFS QUE Sur la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Qu'en application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives ;…

'accord collectif du 24 janvier 2011, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'il ne pouvait être reproché à M. Y... de ne pas avoir respecté une obligation qui ne lui était pas imposée au moment où il a obtenu ses 20 ans d'ancienneté, a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1121-1 du code du travail.