Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 45

de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'est illicite la clause qui prévoit que le salarié percevra la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence à la condition d'en prouver le respect par l'envoi périodique de justificatifs permettant de vérifier le respect de cette interdiction de concurrence ; qu'une telle stipulation induit en effet la mise en place de conditions aléatoires de paiement .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 2131-4, et L. 2133-2 du code du travail, de l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L.1121-1 du code du travail. 4) ALORS subsidiairement QUE la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le simple fait pour un salarié de n'avoir pas optimisé une vente dans l'intérêt des clients de son employeur ne constitue pas une faute grave ; qu'en l'espèce, pour retenir la faute grave du salarié, la cour d'appel a estimé que l'employeur était fondé à reprocher à M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-4 et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la preuve que la société Casino du grand café avait été constituée le 20 mars 2014 dans des conditions illicites et qu'elle était inopposable à M. T..., au motif inopérant que l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, pourtant abrogé par l'ordonnance n° 2012.

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient qu'à l'appui du comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques, provoquant un climat conflictuel et une ambiance délétère, reproché au salarié dans la lettre de.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1121-1, L.1221-1, L.1222-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil. 12° ALORS enfin QUE le salarié avait fait état devant la cour d'appel de la chronologie de la rupture, intervenue dans la précipitation dès le lendemain du refus de la seconde.

exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives.

son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code et de l'article 6-5° du statut du personnel des industries électriques et gazières.

du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 7°) ALORS QU'en ce qui concerne le grief de dénigrement de la société lors de réunions et en présence de collaborateurs, visé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il avait fait l'objet d'un avertissement de sorte que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'en écartant ce motif sans en tirer aucune conséquence sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en tant que "responsable marketing", il appartenait à la salariée de contrôler, de corriger, de mettre à jour et de suivre les fichiers clients ; que dès lors en jugeant que le travail de saisie de ce fichier client ne relevait pas de ses fonctions, la Cour d'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234- 9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur ne peut abuser de ses prérogatives, dans un but étranger à l'intérêt de l'entreprise ; que le juge prud'homal ne saurait retenir un élément de preuve obtenu par un procédé déloyal ; qu'en l'espèce, M. T... soutenait devant la cour d'appel que la fouille pratiquée par la juriste de l'.