Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 44

ALORS QUE outre le caractère illicite de la clause d'exclusivité, le fait pour un employeur de soumettre son salarié à l'obligation de se tenir à sa disposition 48 heures par semaine, au maximum de la durée légale de travail hebdomadaire, lui cause un préjudice certain et indemnisable, tenant à l'impossibilité effective dans laquelle il le place, de travailler pour un tiers ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

; que la cour d'appel a affirmé que la réalité de l'augmentation de la charge de travail alléguée n'est pas établie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que n'était pas établi si la personne qui l'aidait était salariée de la société employeuse, ce dont il résultait que le fait même de l'aide supprimée n'était pas contesté, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul, à voir ordonner sa réintégration et à voir condamner la société Aldi Marché Cuincy Sarl au paiement des salaires entre la date de la lettre de licenciement et la date de la réintégration.

; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la salariée avait engagé une action en justice contre son employeur devant le conseil de prud'hommes d'Orléans le 23 août 2013 et qu'elle avait été licenciée par lettre du 24 septembre 2013, de sorte qu'il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par la salariée, de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires dès après avoir saisi le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits, alors même qu'en plus de 20 ans d'ancienneté, il n'avait pas reçu le moindre reproche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.

ne transmettait pas d'élément sur les conditions de fait dans lesquelles elle avait exercé son activité, après avoir constaté qu'elle avait été licenciée par l'administrateur judiciaire de la société IFAS, ce dont il résultait l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 alors en vigueur du code civil et L.1121-1 alors en vigueur du code du travail ; 2/ ALORS QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'existence d'un contrat de travail écrit et d'un avenant écrit à ce contrat de travail était acquise aux débats ; qu'en se bornant à affirmer que le mandataire liquidateur soulignait l'absence de valeur probante de ces documents quand elle devait s'assurer elle-même…

; qu'en affirmant que le salarié avait bien été réintégré dans son emploi au sein de la société Air France depuis le 9 mars 2014 dès lors que les derniers bulletins de paye produits faisaient apparaître un emploi d'opérateur piste à temps partiel (50%), sans avoir constaté qu'il avait bien été réintégré dans un emploi avec un taux d'activité de 80%, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'articles L. 1121-1, de l'article L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p.

des droits et devoirs du joueur, et, d'autre part, que le joueur percevait régulièrement des sommes d'argent d'un même montant, ce dont il résultait qu'il avait fourni une prestation de travail dans un lien de subordination moyennant une rémunération, critères qui devaient être appréhendés cumulativement et non isolément, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2° ALORS encore QU'en exigeant du joueur qu'il produise des éléments corroborant les stipulations de la convention du 5 mai 2012 en matière d'obligations du joueur et de sanctions pour établir l'existence d'un lien de subordination et partant d'un contrat de travail quand il n'était pas contesté par les parties que ladite convention avait reçu exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail.

une activité concurrente et ce sans aucune contrepartie financière dans des entreprises oeuvrant dans le secteur comptable quand bien même cette clause serait limitée dans le temps et dans l'espace, une telle clause dans sa formulation contrevient au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ainsi qu'aux dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail et doit donc être requalifiée en clause de non-concurrence et déclarée nulle pour défaut de contrepartie financière selon la jurisprudence actuelle de la chambre sociale de la cour de cassation ; qu'il convient en raison du préjudice subi par la salariée qui justifie avoir quitté la région à la suite de la rupture du contrat de travail pour exercer à nouveau sa profession dans le sud de la France, une somme de 13 614 euros à…

du code du travail en matière de licenciement pour motif économique, et, le cas échéant, sur la volonté d'application seulement partielle d'une procédure de licenciement présentant des analogies avec celle prévue par le code du travail en matière de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 ancien du code civil (devenu l'article 1103 de ce code) ; 4) ALORS QUE, subsidiairement, à l'égard du personnel d'une ambassade, qui ne peut être assimilée à une entreprise privée ou publique au sens de l'article L.1233-1 du code du travail, la compétence des juges prud'homaux se limite à la vérification de la réalité du motif de licenciement, sans…

du code du travail en matière de licenciement pour motif économique, et, le cas échéant, sur la volonté d'application seulement partielle d'une procédure de licenciement présentant des analogies avec celle prévue par le code du travail en matière de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 ancien du code civil (devenu l'article 1103 de ce code) ; 4) ALORS QUE, subsidiairement, à l'égard du personnel d'une ambassade, qui ne peut être assimilée à une entreprise privée ou publique au sens de l'article L.1233-1 du code du travail, la compétence des juges prud'homaux se limite à la vérification de la réalité du motif de licenciement, sans…

du code du travail en matière de licenciement pour motif économique, et, le cas échéant, sur la volonté d'application seulement partielle d'une procédure de licenciement présentant des analogies avec celle prévue par le code du travail en matière de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 ancien du code civil (devenu l'article 1103 de ce code) ; 4) ALORS QUE, subsidiairement, à l'égard du personnel d'une ambassade, qui ne peut être assimilée à une entreprise privée ou publique au sens de l'article L.1233-1 du code du travail, la compétence des juges prud'homaux se limite à la vérification de la réalité du motif de licenciement, sans…