Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 43

Y..., lié à l'AFP par un contrat de journaliste pigiste, avait le statut d'un journaliste permanent, c'est-à-dire d'un salarié de droit commun, sans avoir relevé aucun élément de nature à établir que l'AFP ait un quelconque pouvoir pour déterminer ses horaires, les contrôler ou, d'une manière générale, pour sanctionner ses manquements éventuels, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7112-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ que le journaliste permanent est assujetti à une obligation de non-concurrence, à la différence du journaliste pigiste, qu'il soit occasionnel ou régulier ; que pour justifier de l'absence de statut de journaliste permanent, l'AFP avait notamment fait valoir que M. Y...

; qu'en jugeant que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, après avoir pourtant constaté que M. Y... avait été privé de la classification correspondant à son niveau de compétence et du salaire fixé par la convention collective, ce qu'il avait privé d'une partie non négligeable de sa rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 3°/ qu'en affirmant, pour dire que M. Y...

qui, paralysée par la peur, n'avait jamais osé s'opposer à M. Y... » ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi les propos tenus par M. Y... à l'endroit de Mme B... auraient été injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus commis par le salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.

sur la réintégration elle-même, fût-elle assortie, en vue de son exécution, d'une astreinte, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que cette demande ne relevait pas de la procédure en rectification d'erreur matérielle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'avait pas pris connaissance du courriel l'avisant de l'arrêt de travail avant d'envoyer un serrurier pour forcer la porte de la salariée, et en considérant que cette initiative était seulement maladroite et ne relevait pas de la mauvaise foi ou de l'exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1 et L.

ALORS QU'une clause d'exclusivité qui implique une restriction à la liberté du travail doit comporter une contrepartie financière en sus du salaire et qu'à défaut le salarié, qui a respecté une clause illicite, subit un préjudice dont il est fondé à obtenir l'indemnisation ; qu'en déboutant Madame X..., au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve du préjudice tiré de la nullité qu'elle a reconnue de la clause d'exclusivité, la cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du code du travail, ensemble le principe de libre exercice d'une activité professionnelle consacré par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946.

n'est pas plus fondé à soutenir que les éléments recueillis par les images de vidéo surveillance de l'aéroport ne pourraient être utilisées comme preuve des fautes commises alors que les articles L.1221-9 et L.1222-4 du code du travail font uniquement obligation à l'employeur de porter préalablement à la connaissance du salarié l'existence d'un dispositif de surveillance collectant des images et que par ailleurs l'article L.1121-1 du code du travail ne prohibe que les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ; or le système de vidéo surveillance de l'aéroport a pour objet la protection des personnes amenées à se trouver dans un lieu sensible, en terme de sécurité,…

engagé au-delà des deux premières années, à payer un bonus cependant qu'il ressortait des pièces versées aux débats que le salarié avait bénéficié du paiement de ce bonus pour les années ultérieures (Prod 2, 3 et 4), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.

3/ ALORS QUE le licenciement est un acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en jugeant le contrat de travail de Mme Y... rompu par un licenciement sans caractériser la manifestation de volonté de l'employeur d'y mettre fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 alors en vigueur du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir ordonner à la société A... d'établir et de lui remettre le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi sous astreinte. SANS MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Mme Y...

Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.

de la juridiction le 27 septembre 2011, d'autre part, le terme du contrat à durée déterminée était fixé au 2 octobre 2011, ce dont il résultait que l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance de cette décision au jour de la rupture du contrat de travail et que cette dernière encourrait, en conséquence, la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.

de la juridiction le 27 septembre 2011, d'autre part, le terme du contrat à durée déterminée était fixé au 2 octobre 2011, ce dont il résultait que l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance de cette décision au jour de la rupture du contrat de travail et que cette dernière encourrait, en conséquence, la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.