Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 43

tiré les conséquences de ses propres constatations, violant les articles L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; ALORS QUE, deuxièmement, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de l'intention de l'intéressé de renoncer ; que par ailleurs, la.

tiré les conséquences de ses propres constatations, violant les articles L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; ALORS QUE, deuxièmement, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de l'intention de l'intéressé de renoncer ; que par ailleurs, la.

le jugement déféré à la cour sera réformé en ce sens ; 1) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ; que le salarié jouit, sauf abus caractérisé par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, dans l'entreprise et en dehors.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QU'en retenant à l'appui de sa décision un manquement à l'obligation pesant sur le chef de service éducatif "de respecter les décisions prises par l'autorité judiciaire" quand il ressortait de ses propres constatations que le Vice-procureur, "Madame V... [ayant demandé] de prendre attache avec le responsable du CEF afin que le jeune K...

dommages-intérêts pour licenciement nul. AUX MOTIFS propres QUE l'article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'ainsi, l'employeur ne peut, sans violer la liberté fondamentale du respect de l'intimité de la vie privée du salarié, prendre.

légales de ses propres constatations, et partant a violé l'article L.1121-1 du code du travail, ensemble les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. 2° ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'effectivité de son obligation générale de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité dans l'entreprise ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; Alors 8°) que le salaire est payé en espèce par chèque ou virement et que toute stipulation contraire est nulle ; que le prélèvement sur salaires effectués par l'employeur, dans le cadre de plans de participation ou de souscription d'actions sans accord préalable du salarié, revient à verser une partie du salaire sous forme d'actions, en violation de l'article L.

au droit à la vie privée et familiale des salariés garanti par l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; que d'autre part, l'octroi de jours de repos supplémentaires en cours de cycle a pour objet d'éviter la réalisation d'heures supplémentaires à l'intérieur du cycle mis en oeuvre par l'employeur conformément à l'article 4 du décret du 14 février 2000 ; que le syndicat CGT ne peut en.

au droit à la vie privée et familiale des salariés garanti par l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; que d'autre part, l'octroi de jours de repos supplémentaires en cours de cycle a pour objet d'éviter la réalisation d'heures supplémentaires à l'intérieur du cycle mis en oeuvre par l'employeur conformément à l'article 4 du décret du 14 février 2000 ; que le syndicat CFDT ne peut en.

exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives .

ne pouvaient pas être sanctionnés, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles 6 § 1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de mise à pied disciplinaire reprochait au salarié d'avoir produit dans le cadre de l'instance prud'homale des documents internes falsifiés ainsi que des faux.

de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 4) ALORS QU'est illicite la clause qui prévoit que le salarié percevra la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence à la condition d'en prouver le respect par l'envoi périodique de justificatifs permettant de vérifier le respect de cette interdiction de concurrence ; qu'une telle stipulation induit en effet la mise en place de conditions aléatoires de paiement .