Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 42

3°/ qu'ayant constaté que le service médical qu'elle dirigeait était confronté à une difficulté de recrutement, en jugeant que la dénonciation de cette situation avait « excédé les règles de courtoisie et de bienséance » justifiant un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé le principe de la liberté d'expression telle qu'il est protégé par l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du même code ; 4°/ que l'employeur ne peut soutenir devant les juges que le licenciement serait justifié par des faits qu'il n'aurait pas invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en jugeant que le licenciement de la salariée serait justifié pour avoir manifesté de manière réitérée son refus de poursuivre sa collaboration avec le docteur Y...

Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collectif alors en vigueur n'emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul

L..., est bien indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; par ailleurs et surtout V... L...

; qu'en se bornant à énoncer que les courriers auxquels les premiers juges avaient fait référence relevaient des propos diffamatoires, infamants et même parfois injurieux, constituant un abus dans la liberté d'expression du salarié, sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.

; qu'en jugeant que le licenciement de M. E... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle constatait elle-même que le licenciement résultait au moins pour partie de l'action intentée par le salarié (arrêt, p. 7, § 3), la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant à se référer aux motifs de la lettre de licenciement pour dire que l'action en justice n'était pas la cause de la rupture sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposant, p.

que d'aider une personne lourdement handicapée, et ceci, sans que l'exposant n'utilise les connaissances qu'il avait acquises dans l'exercice de son activité au sein de la société Barclays patrimoine SCS, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Alors 2°) que, en relevant, pour considérer que M. E...

refusé de fixer la créance salariale de M. B... au passif de la liquidation de la société CRSCM, garantie par l'AGS, pour toute la période comprise entre le 1er décembre 2010, date à laquelle ne lui avait plus été donné aucun travail ni versé aucune rémunération, et le 9 mai 2012, date du jugement de liquidation judiciaire, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1121-1 du code du travail ; Alors, 2°) qu'en limitant à la période du 1er décembre 2010 au 14 février 2011, la garantie couverte par l'AGS pour les salaires non versés à M.

Y..., lié à l'AFP par un contrat de journaliste pigiste, avait le statut d'un journaliste permanent, c'est-à-dire d'un salarié de droit commun, sans avoir relevé aucun élément de nature à établir que l'AFP ait un quelconque pouvoir pour déterminer ses horaires, les contrôler ou, d'une manière générale, pour sanctionner ses manquements éventuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7112-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ que le journaliste permanent est assujetti à une obligation de non-concurrence, à la différence du journaliste pigiste, qu'il soit occasionnel ou régulier ; que pour justifier de l'absence de statut de journaliste permanent, l'AFP avait notamment fait valoir que M. Y...

prononcé du licenciement portait atteinte, de manière injustifiée et en tous les cas disproportionnée, à la liberté d'expression de la salariée, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le licenciement peut être annulé en cas de violation d'une liberté fondamentale, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 1121-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que la procédure de licenciement de Mme Z...

; qu'en se bornant, pour retenir un abus de liberté d'expression, à constater que le salarié avait publié sur internet un curriculum vitae faisant état d'un désaccord avec les actionnaires de la société MCM et de difficultés que l'entreprise avait traversées pendant trois ans, sans préciser en quoi de tels propos, par l'emploi de termes injurieux ou excessifs, pouvaient être tenus pour abusifs, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 et L.1234-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS ENFIN QUE la volonté du salarié de quitter l'entreprise, exprimée par la publication d'un curriculum vitae, ne revêt…

; qu'en retenant, pour dire que les parties étaient liées par un contrat de travail remontant au 24 août 2006, qu' « en tout état de cause, la société n'établit pas que l'installation de M. Y... à l'étranger est imputable au salarié et ne résulte pas de l'absence de fourniture de travail sur cette période », la cour d'appel a violé les articles 1353, anciennement 1315, 1103, anciennement 1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 6°/ qu'en affirmant qu'entre le 24 août 2006 et le 22 août 2013, M. Y... avait collaboré de « façon régulière » avec la société, quand elle avait constaté que durant deux ans, M. Y...

Y..., lié à l'AFP par un contrat de journaliste pigiste, avait le statut d'un journaliste permanent, c'est-à-dire d'un salarié de droit commun, sans avoir relevé aucun élément de nature à établir que l'AFP ait un quelconque pouvoir pour déterminer ses horaires, les contrôler ou, d'une manière générale, pour sanctionner ses manquements éventuels la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7112-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ que le journaliste permanent est assujetti à une obligation de non-concurrence, à la différence du journaliste pigiste, qu'il soit occasionnel ou régulier ; que pour justifier de l'absence de statut de journaliste permanent, l'AFP avait notamment fait valoir que M. Y...