Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 42

pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a fait ressortir que les messages diffusés par la salariée ne contenaient pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs visant explicitement l'employeur. 5. Le moyen n'est dès lors pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l.

de cette tenue ; qu'il ne semble pas qu'il soit contrevenu à l'article L. 1121-1 du code du travail, l'employeur appliquant la possibilité offerte par le règlement intérieur d'imposer une tenue de travail et respectant les engagements pris par le contrat de sous-traitance signé avec UPS son principal client ; que le port de la tenue paraît donc bien être proportionné au but recherché, soit maintenir le développement commercial de l'entreprise mais sans mettre en cause les libertés individuelles des personnes .

de cette tenue ; qu'il ne semble pas qu'il soit contrevenu à l'article L. 1121-1 du code du travail, l'employeur appliquant la possibilité offerte par le règlement intérieur d'imposer une tenue de travail et respectant les engagements pris par le contrat de sous-traitance signé avec UPS son principal client ; que le port de la tenue paraît donc bien être proportionné au but recherché, soit maintenir le développement commercial de l'entreprise mais sans mettre en cause les libertés individuelles des personnes .

des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail .

recherché, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; ALORS D'AUTRE PART QUE lorsqu'ils sont saisis d'un moyen en ce sens, les juges du fond doivent rechercher si la véritable cause du licenciement ne réside pas dans un autre motif que celui invoqué dans la lettre de licenciement ; que l'exposant avait fait valoir que la véritable cause de son licenciement était la volonté de son employeur de supprimer son poste pour faire des économies .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1131-1 du code du travail ; 3°/ que la société Risk et Co, avait versé aux débats le témoignage d'un ancien consultant en sécurité qui avait précisé : ''J'ai observé que les militaires avec lesquels on travaillait étaient particulièrement inquiets et sur leur garde. Un comportement ou une apparence inappropriés s'apparentant à celles de groupes terroristes aurait même pu nous mettre sérieusement en danger'' .

qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que les allégations de l'intéressé, contenues dans les lettres des 10 mai et 14 août 2014, évoquant des pratiques d'escroquerie et d'abus de confiance envers les clients ne sont pas établies et qu'elles constituent par leur caractère outrancier un excès à la liberté d'expression du salarié .

de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le.

diffamatoires, injurieux ou excessifs, la cour d'appel a violé l'article L1121-1 du code du travail. 6° ALORS enfin QUE la cour d'appel a retenu que « ne peut davantage relever de l'exercice de la liberté d'expression la communication à une autorité extérieure, d'un rapport mettant gravement en cause le management du directeur de la Régie du Pic du Midi » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'employeur a lui-même indiqué que ce n'est qu'.