Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 41

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la société Héliotronic avait, dans le cadre d'un aveu judiciaire, reconnu avoir licencié M. G... notamment en raison de sa saisine du conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ce qui portait atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice et rendait son licenciement nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire

M..., de par son attitude, a eu une influence prépondérante pour faire régner l'ambiance conflictuelle dont elle se plaint au sein de l'équipe ; que, dès lors, Mme Z... M... sera également déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, la décision déférée sera confirmée sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande de dommages et intérêts s'agissant du harcèlement moral : qu'il résulte de l'article L.1121-1 du Code du travail que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'article L.1152-1 du Code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont…

; qu'en retenant que le licenciement était justifié par son comportement prétendument conflictuel alors qu'il ressortait de ses constatations que le licenciement était également motivé par l'action engagée par la salariée afin qu'il soit jugé qu'elle avait été victime de harcèlement moral et obtenir sur ce fondement la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

avait « produit deux courriels émanant d'acheteurs potentiels qui indiquent clairement qu'ils ont connaissance de cette clause », lesquels étaient datés des 18 et 23 septembre 2009, et que la clause, invoquée par deux acheteurs potentiels, avait privé le salarié de la chance de retrouver un emploi dans son domaine de compétence, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail.

se référait « à des acheteurs potentiels qui ont indiqué clairement qu'ils ont connaissance de cette clause », lesquels étaient datés des 18 et 23 septembre 2009, et que la clause, invoquée par deux acheteurs potentiels, avait privé la salariée de la chance de retrouver un emploi dans son domaine de compétence, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail.

se référait « à des acheteurs potentiels qui ont indiqué clairement qu'ils ont connaissance de cette clause », lesquels étaient datés des 18 et 23 septembre 2009, et que la clause, invoquée par deux acheteurs potentiels, avait privé la salariée de la chance de retrouver un emploi dans son domaine de compétence, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail.

avait « fait référence à des acheteurs potentiels, qui ont indiqué clairement qu'ils ont connaissance de cette clause », lesquels étaient datés des 18 et 23 septembre 2009, et que la clause, invoquée par deux acheteurs potentiels, avait privé le salarié de la chance de retrouver un emploi dans son domaine de compétence, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail.

avait produit deux courriels antérieurs, datés des 18 et 23 septembre 2009, émanant d'acheteurs potentiels leaders du marché, indiquant clairement qu'ils avaient connaissance de cette clause, laquelle avait nécessairement privé le salarié de la chance de retrouver un emploi dans son domaine de compétence, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail.

installation en proposant de la prendre en charge financièrement et en lui accordant un congé supplémentaire, ce dont il résultait que l'atteinte à la vie privée et familiale du salariée n'était pas disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 1225-1 et suivants du code du travail de la Polynésie française, L.

; que l'employeur a convoqué M. J... à un entretien préalable le 23 mars 2009 ; qu'il en résulte que le licenciement était concomitant à l'action en justice du salarié contre l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au-delà de l'énoncé de la lettre de licenciement, la cause réelle de la rupture n'était pas l'action en justice, la cour d'appel a violé les articles L 1121-1 et L 1232-6 du code du travail ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse M. J...

du salarié, l'avait encore remercié pour sa franchise, en indiquant qu'il respectait le courage dont il faisait preuve en disant ce que beaucoup n'oseraient pas dire, en reconnaissant le caractère pertinent de ses réflexions et en l'encourageant à continuer à s'exprimer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1235-1, L.