Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 40

tiré les conséquences de ses propres constatations, violant les articles L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties même si le grief est de nature disciplinaire de sorte que le juge ne peut se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par une partie .

entre les salariés et les organisations syndicales ; l'article L. 1121-1 du code du travail dispose que "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" ; toute atteinte à la liberté syndicale, qui dérive du droit fondamental à la liberté d'expression, peut conduire le juge des référés à annuler un licenciement prononcé comme sanction de la liberté d'expression du salarié .

pas de restrictions injustifiées ou disproportionnées au sens de l'article L. 1121-1 du code du travail, est opposable à M. Q... et qu'en l'absence de demande de mutation ferme et inconditionnelle, M. Q... ne pouvait prétendre à un droit à mutation sur Toulouse fin 2012 ; qu'il doit également par voie de conséquence, être débouté de sa demande de paiement de la rémunération d'un conducteur de train TGV et de fourniture de bulletins de salaire rectifiés .

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1121-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; que constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser le licenciement motivé par une volonté répressive du salarié ayant introduit une action en justice à l'encontre de son employeur .

10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.

de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en retenant que M. F... ne justifiait pas du montant sollicité à titre de remboursement de frais professionnels, sans répondre à ses conclusions qui faisaient précisément valoir qu'il demandait le paiement d'une indemnité selon le barème kilométrique.

1331-1 du code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QU'en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ; que le salarié jouit, sauf abus caractérisé par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, dans l'entreprise et en dehors.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail. 2° ALORS, en tout cas, QUE la méconnaissance par l'employeur de ses obligations contractuelles est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié dont le comportement sanctionné trouve sa cause dans le propre comportement de son employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y.

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 6. Pour déclarer nulle la clause de non-concurrence et débouter l'employeur de sa demande d'indemnisation au.

1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, et l'article L. 1121-1 du code du travail. 2° ALORS, en outre, QUE la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite est susceptible de causer au salarié un préjudice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il n'était pas contesté que la clause de non-concurrence ne comportait pas de contrepartie financière, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier l'existence d'un.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 2°/ que le refus du salarié n'est pas fautif lorsque la mise en oeuvre de la clause de mobilité porte une atteinte excessive à son droit à une vie personnelle et familiale ; que les salariés ont fait valoir que ce changement d'affectation portait une atteinte excessive à leur vie personnelle et familiale compte.