Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 39

été motivé par la saisine de la juridiction prud'homale, sans rechercher si cette décision était réellement motivée par l'action engagée par le salarié ou si elle ne se justifiait pas par les quatre griefs invoqués dans la lettre de rupture dont l'employeur avait démontré la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

modifiée le 30 janvier 2012 », enfin, que « la salariée [n'avait] que quelques jours pour prendre ses dispositions », sans cependant caractériser une quelconque atteinte excessive apportée par la société au droit de Madame T...

Telecom au 1er septembre 2014 en qualité de « commercial », sans faire autrement ressortir que l'intéressé s'était, dans les faits, vu déposséder de ses fonctions de responsable de secteur au profit de tâches relevant exclusivement de la qualification de commercial sédentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

par le salarié, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, considéré que cette clause ne portait pas atteinte à la liberté du travail du salarié dès lors qu'il n'était nullement privé de commissions dont le montant aurait été définitivement connu et dont seul le paiement aurait été différé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.

premiers juges s'étaient bornés à relever que la simple stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié même si celui-ci n'a pas respecté ladite clause, la cour d'appel, qui a ainsi dispensé le salarié de rapporter la preuve de son préjudice, a violé les articles 1147 du code civil et L.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

à Monsieur A... la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice subi par lui du fait de la stipulation d'une clause de non-concurrence nulle et la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ensemble l'article L1121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et ne porte pas une atteinte excessive à la liberté de travailler du salarié et si elle comporte en outre l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant…

expression destinée à améliorer les conditions de travail mais d'une contestation du pouvoir de direction et disciplinaire de l'employeur, incompatible avec le lien de subordination ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un abus dans la liberté d'expression par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une contestation du pouvoir de direction et disciplinaire incompatible avec le lien de subordination, le fait pour un salarié de faire connaître à son employeur, sans insulte ou grossièreté, son désaccord avec une mesure prise à l'égard d'un collègue de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L.

tenus par le salarié en sa qualité de délégué général et visant à alerter sur les dysfonctionnements d'un des services de santé, s'ils sont vifs, ne contiennent aucun terme injurieux, diffamatoire ou excessif et ne dépassent pas les limites de la critique et de la revendication admises ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L.

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et d'AVOIR dit que les demandes de la société Argos formées à l'encontre de la société Comodis sont sans objet ; AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail de M. H... auprès de la société Argos en date du 1er octobre 2002 stipule en son article 17 une clause de non concurrence ainsi rédigée : " [ ]". En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 1121-1 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives.

; qu'en considérant que le licenciement reposait sur une faute grave au motif que le salarié aurait adopté un comportement irrespectueux dans le cadre d'un entretien avec Monsieur C..., lors duquel Monsieur U... l'aurait sommé d'arrêter « de faire le loup », menaçant l'entreprise de dénonciations auprès du Trésor Public et d'autres institutions, sans même caractériser des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé l'article L.