Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 38

à peine de violer leur vie privée ; que la cour d'appel qui a retenu comme seul élément de preuve de la faute grave de Monsieur S... des extraits d'une caméra de vidéo-surveillance ayant enregistré le salarié dans la partie de l'entrepôt utilisée comme salle de repos a violé l'article 9 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile et l'article L 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

aux délégués du personnel du 3 mars 2012 et dans celui envoyé parallèlement, très peu de temps après, à M. R... afin de lui préciser son ressenti et sa déception face à ses propos, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus commis par Mme L... dans l'exercice de sa liberté d'expression, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle a fait, sans caractériser précisément en quoi les propos tenus par Mme L... à l'endroit de M. R...

par un salarié de son téléphone professionnel pour procéder à des échanges de messages téléphoniques SMS privés avec un autre salarié ; qu'en déclarant que l'envoi des SMS de son téléphone professionnel à une salariée dont il avait fait la connaissance sur son lieu de travail ne relève pas de la vie privée du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.

le commerce de détail alimentaire et non alimentaire en grande distribution, sur l'ensemble du territoire de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane Française, quand cette clause obligeait le salarié à quitter les Antilles françaises ou la Guyane pour retrouver un emploi conforme à sa formation et à son expérience, la cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du code du travail ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; 2) ALORS QUE la clause litigieuse interdisait à M. F...

et qu'il ne démontrait pas avoir transféré son domicile sur le nouveau lieu de travail ou avoir déménagé, quand il ressortait de ses propres constatations que ces exigences attentatoires à une liberté fondamentale n'étaient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, la cour d'appel, qui a fait application d'une clause illicite, a violé l'article L.1121-1 du code du travail, ensemble les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

Selon l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice. Il n'en résulte pas pour l'employeur l'obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste.

faisant état de récriminations injustifiées sur ses tâches ou l'organisation de l'entreprise ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans caractériser précisément l'emploi par la salariée de termes diffamatoires, injurieux ou excessifs, et donc un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel ayant refusé à Mme D...

1°/ que la violation de la clause de non-concurrence s'apprécie non au regard de l'activité déclarée de l'entreprise mais de son activité réelle ; qu'en se basant sur les indications du site internet de la société Breizh-Alu pour en déduire que son chiffre d'affaires sur des activités concurrentes de la société Pro-fermetures Locminé excédait les 20 % exigés par la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L.

n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Cap Gemini Technology Services à lui payer un rappel de salaire pendant la période de mise à pied (6 008,40 €), une indemnité compensatrice de préavis (33 046,29 €), les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement (94 193,16 €) et des dommages et intérêts pour rupture abusive (200 000 €) ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Pour rappel, nous avions pris la décision de vous muter sur notre magasin ATAC de Mouthe le 14 octobre 2013. Cependant, vous nous aviez fait part de votre décision de ne pas accepter cette mutation. Nous avions alors simplement pris acte de votre décision. Au cours de l'entretien, vous avez reconnu les faits ci-dessus et confirmé votre refus de prendre la direction du magasin ATAC de Clairvaux Les Lacs. D'une part, l'article L. 1121-1 du Code du travail précise que le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité et qui refuse la modification de son lieu de travail réalise un acte qui constitue un grave manquement à ses obligations contractuelles.

; que, sur la demande d'inopposabilité de la clause de non-concurrence fondée sur le trouble manifestement illicite : il n'existe pas de définition légale régissant les conditions de validité de la clause de non concurrence, seuls le contrat, les conventions collectives et la jurisprudence en délimitent le contour ; qu'en droit, le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Christian Dior couture, de Me Carbonnier, avocat de Mme B..., l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B...