Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 55

seules astreintes effectivement demandées par l'employeur, et rémunérées, l'avaient été sans respecter le délai de prévenance de quinze jours prévu par l'article L. 3121-8 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 3121-5 à L. 3121-8 du Code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même Code et l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société OFFICE DEPOT à payer à Monsieur Z... les sommes de 375 € à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2012 et 37,50 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur les astreintes de 2012 : que C... Z...

; que ne saurait caractériser un tel abus le fait, pour un salarié, même chef de service, d'avoir pris l'initiative de faire circuler dans l'entreprise, une carte destinée à un autre salarié dans laquelle était mentionné « en reconnaissance du professionnalisme de M. D... et à son intérêt porté à l'enfance, nous regrettons son départ » ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1331-1 du code du travail et, par voie de conséquence, l'article L.

salarié ; qu'en refusant à M. Y... toute indemnisation au titre de la clause de non-concurrence qu'elle déclarait par ailleurs nulle (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), cependant que le constat de la nullité d'une clause de non-concurrence doit nécessairement conduire le juge à indemniser le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L.1121-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU' il ne peut être fait grief au salarié de n'avoir pas respecté les termes d'une clause de non-concurrence entachée de nullité ; qu'en justifiant sa décision au regard du fait que M. Y... avait « volontairement méconnu » la clause de nonconcurrence conclue avec la société Amesys (arrêt attaqué, p.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée étayait sa demande en produisant, à compter du mois de juin 2012, des relevés d'heures mentionnant qu'elle avait travaillé au delà de la durée légale et auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation n'avait pas entraîné pour la salariée une restriction des avantages acquis à titre individuel antérieurement à la date de son entrée en vigueur ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

Le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée

; que, de plus, une note de service en date du 7 novembre 2012 rappelait que les contrôles éventuels s'effectueraient dans les conditions prévues par ledit règlement en visant expressément son article 4 ; qu'en considérant néanmoins que le salarié n'avait pas été informé de ce qu'il pouvait refuser l'opération de contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ; 3.

l'entreprise et du groupe Proman", pour la déclarer illicite, prononcer sa nullité et la déclarer inopposable à la salariée, sans caractériser qu'elle n'était pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société Proman 062, la Cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

a exercé un travail interdit par la clause de non concurrence, atteinte de nullité, il s'ensuit qu'elle ne justifie en l'espèce d'aucun préjudice, aussi la déboute de sa demande de dommages et intérêts » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « reprenant à son compte l'affirmation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, et conformément aux termes de l'article L 1121-1 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et emporte pour l'employeur l'obligation de verser une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives, le conseil après avoir constaté que : c'est à juste titre que Madame…

ainsi que la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné Mme Y... aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QUE 6) Sur la clause de non-concurrence : a : principe : En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives ; que la clause qui a prévu à la charge du salarié le versement d'une indemnité à…

Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul

; qu'en estimant que la prise d'acte de la rupture par M. Y... était injustifiée, cependant qu'elle constatait que la société Paillard n'était pas affiliée à la médecine du travail pour ne pas avoir réglé les cotisations afférentes depuis 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1, L. 4621-1, L. 4622-1, L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-10 du même code ; 2°/ qu'il était constant aux débats que M. Y...