Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 56

sur la répartition des tâches, les orientations prises par le service, comportant une critique non déguisée des positions prises par Monsieur Eric A..., sans caractériser l'exercice d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant, pour considérer que le grief tiré d'un refus de poste était établi, que Monsieur Abel-Guillaume Y... avait indiqué dans un mail du 1er mars qu'il n'avait pas accepté ce poste cependant que ce message daté du 1er mars, constituait uniquement la réponse de M. Y...

été tenus ou même à l'égard d'une race ; qu'en jugeant que ces propos, dont le salarié concerné soutenait qu'ils dénotaient la propension de M. Y... « à vouloir aborder avec lui son questionnement sur le racisme », constituaient des propos à connotation raciste justifiant l'éviction immédiate de l'entreprise de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir condamner la société Capgemini Outsourcing Services au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.

étaient établis, la Cour d'appel, qui n'en a pas apprécié la gravité et, s'agissant du "… manquement tenant à la critique ouverte des dispositions mises en place par la direction", n'a pas recherché si les propos reprochés à la salariée caractérisaient un abus de sa liberté d'expression, a violé l'article L.1235-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1121-1 du même Code. Le greffier de chambre

; qu'en jugeant que cette rupture faisait peser sur l'employeur la charge d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice, cependant que la rupture survenue à l'échéance du contrat à durée déterminée était parfaitement licite, la Cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

délivré au salarié le 30 juin 2010 et mentionnant que ce dernier avait été employé du 1er octobre 2000 au 30 juin 2010 en qualité de surveillant de nuit qualifié, circonstance qui ne suffisait pourtant pas à elle seule à établir concrètement les tâches réellement exercées par M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil.

; qu'en évaluant les heures supplémentaires effectuées par Mme Y... en se fondant sur le nombre d'heures travaillées par elle sur la période comprise entre le 12 décembre 2008 et le 30 novembre 2009, la Cour d'appel a violé l'article 5 de l'accord d'entreprise du 28 avril 2000 modifié par l'avenant du 2 avril 2001 et l'article 1134 du Code civil, l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article L 3171-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Vetir à verser à Mme Y...

5°) ALORS subsidiairement QU' à supposer que la clause de mobilité litigieuse puisse être regardée comme licite, la mise en oeuvre d'une clause contractuelle de mobilité ne peut porter une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit fondamental du salarié à la vie personnelle et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; qu'en application de l'article L. 1121-1 du code du travail, l'atteinte portée à ce principe doit être proportionnée au but recherché et doit être justifiée par la tâche à accomplir par le salarié ; qu'en l'espèce, M. Y...

était justifiée en ce que cette mise en oeuvre était indispensable à la protection des intérêts de la société Kohler, alors que ce caractère indispensable ne pouvait se déduire des seules « raisons organisationnelles et de performances » invoquées par l'employeur ni de ce que la réorganisation de la force de vente relevait de son pouvoir de direction, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L.1121-1 et L.1232-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QUE la lettre par laquelle l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque des motifs non indiqués dans cette lettre ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Madame Y...

; qu'en considérant que l'employeur a, par lettre recommandée du 7 novembre 2012 constatant la rupture du contrat de travail pour motif économique, expressément délié l'intéressé de la clause de non concurrence dans ce délai de 30 jours, pour en déduire que la dispense d'activité 24 août 2012 ne peut être considérée comme correspondant au départ effectif de l'entreprise du salarié, date du point de départ de l'obligation de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

; qu'en retenant comme constitutifs d'une faute grave, les reproches formulés par M. X... au médecin du travail et au directeur des ressources humaines par courriers des 1er et 11 septembre 2006, quand il ne faisait qu'y dénoncer, avec amertume, le traitement indigne qui lui avait été réservé depuis presque deux ans, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ; ALORS, ENSUITE (et subsidiairement), QUE le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle ne peuvent être apportées que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne saurait y avoir abus de cette liberté qu'en présence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs qui doivent par…

avait indiqué ne plus avoir confiance en la direction et outrepassé les limites de la libre expression en mettant en cause directement les dirigeants de l'association et leurs décisions ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ces propos seraient injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus commis par la salariée dans l'exercice de sa liberté d'expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait quand le salarié critiquait, dans un rapport dont la diffusion a été limitée à quelques salariés cadres de l'entreprise, le comportement professionnel de son supérieur hiérarchique, dans des termes qui n'étaient ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs et dont la fausseté n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail ; Et ALORS QUE d'une part, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer et que, d'autre part, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ;…