Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 57

En outre, il convient de déclarer nulle la distance imposée de un kilomètre interdisant une éventuelle activité. Cette clause particulière au contrat de travail doit être considérée nulle, il convient de débouter Mme Laurence Y... de sa demande de dommages et intérêts.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; de l'article 33 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; du Préambule, Partie I, n° 16 et de l'article 16 de la Charte sociale européenne, ensemble de l'article L 1121-1 du code du travail ; 2.

; qu'en le déboutant néanmoins de ses demandes, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'à la date où elle avait été conclue la clause de non concurrence litigieuse était illicite à défaut de contrepartie financière, et a ainsi violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail.

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L.

de la contrepartie les rémunérations perçues pendant cette période aux motifs inopérants que la clause se bornait à prévoir une indemnité mensuelle forfaitaire égale au tiers de la moyenne mensuelle des salaries perçus les trois derniers mois de présence dans la société, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L 1231-5 et L 1121-1 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE la clause de non-concurrence prend effet à la date du licenciement avec dispense de préavis, peu important qu'il soit imputé sur une période de congé de reclassement ; qu'ayant constaté que le préavis non effectué avait commencé le 31 mai 2012, de sorte que la clause de non-concurrence aurait dû s'achever le 31 mai 2013, en rejetant la demande d'indemnisation de l'allongement de l'obligation que…

à sa poursuite ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes, sans rechercher si, à compter de la saisine du conseil des prud'hommes d'une demande en paiement de jours de repos, le salarié n'avait pas été l'objet de mesures destinées à sanctionner l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1, L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

, son initiative ne pouvait manquer d'avoir des répercussions négatives pour le devenir de l'Association, peu important que son courrier ne contienne pas de termes diffamatoires ou injurieux, étant adressé à un tiers à l'Association" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1232-1 et L.1121-1 du Code du travail.

du respect de sa clause de non-concurrence treize jours après la notification de la rupture de son contrat de travail ; qu'en accueillant la demande du salarié en paiement de l'indemnité compensatrice de ladite clause, au seul motif que la société exposante l'avait délié de cette obligation après l'expiration du délai conventionnel, sans constater le moindre préjudice subi par l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L.

; qu'en qualifiant de cause réelle et sérieuse le fait pour le salarié d'avoir expliqué à son supérieur hiérarchique avoir accepté son nouveau poste pour « l'emmerder » et « se foutre » des explications demandées par son responsable d'atelier, alors même que la relation entre le salarié et son employeur était conflictuelle et que le salarié se trouvait dans un état d'épuisement avancé, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; Qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations au regard de l'article L.

, et que l'employeur avait effectivement copié ledit contenu ; qu'en jugeant que le refus du salarié de signer un document du 3 juin 2011 autorisant son employeur à examiner les éléments présents dans son ordinateur, à l'exception des documents personnels précisément définis, justifiait son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

Son salaire mensuel moyen était de 9226,22 € et l'indemnité de la clause de non concurrence était de 10000 € soit à peine plus qu'un mois de salaire. Elle est donc manifestement dérisoire ce qui a pour conséquence d'entraîner la nullité de la clause. Le respect par le salarié d'une clause de non concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice car en application de l'article L 1121-1 du code du travail « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » L'indemnité allouée au salarié ayant respecté une clause de non concurrence nulle n'en constitue pas la contrepartie.

par Mme [I], et plus précisément sa vie privée, sur la seule salariée lors même qu'il appartenait au juge de dire si, au vu des éléments fournis par l'employeur pour justifier une telle disproportion, celle-ci existait; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L.1121-1 du code du travail; 3.