Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 57

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en écartant l.

privé sa décision de bases légales au regard des dispositions des articles L. 1121-1 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 1353 du code civil (ancien 1315), s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence .

a fortiori, une faute grave, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS, par ailleurs, QUE la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la faute s'apprécie en fonction de l'ancienneté du salarié, de la qualité de son travail et de l'attitude adoptée pendant toute la durée de la collaboration ; qu'en.

légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil ; 2°/ que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et donc aucune modification de son contrat de travail, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées ; qu'en retenant qu'un niveau intermédiaire entre lui et son ancien supérieur hiérarchique avait été ajouté, par son rattachement direct à M.

a violé le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil ; 5°/ Qu'en tout cas, en statuant ainsi sans caractériser au cours de cette période courant de la mise en demeure faite par l'association Ecole de la deuxième chance un dépassement de la durée maximum du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 alors en vigueur du code civil .

reposait sur un motif étranger à cette dénonciation, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 10 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QU'est illicite le licenciement du salarié à la suite de la dénonciation auprès de son employeur, de faits susceptibles d'être pénalement sanctionné, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits ne sont pas établis .

pas atteinte à sa liberté de travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de la position 3.1, coefficient 170 de l'annexe II de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite Syntec et à voir condamner.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 6) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se bornant sur ce point, à reproduire les conclusions d'appel de la Société LFPI Gestion, la cour d'appel, qui a statué par une apparence de motivation, a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile .

d'expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE l'insubordination consiste, pour un salarié, à se soustraire à l'autorité de l'employeur en refusant toute portée au lien de subordination juridique .

d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil alors en vigueur ; Mais attendu qu'ayant retenu, ainsi que le revendiquait M. Y..., que ce dernier était un collaborateur régulier de la société Editialis dès lors que cette société s'était engagée à lui verser une rémunération forfaitaire constante quel que soit le nombre de reportages réalisés, la cour d'.

lieu en métropole en temps utile, la cour d'appel a violé les articles L 1121-1 et R 4624-31, dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; 3°) Et ALORS QU'en déboutant le salarié sans rechercher si l'employeur, tenu de respecter l'avis du médecin du travail qui avait constaté que le salarié, présent en métropole, ne devait effectuer aucun trajet aérien ou maritime, avait fait le nécessaire pour qu'il soit soumis au second examen.