Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-11.757

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2018

Numéro d'affaire

17-11.757

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01640

Résumé

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de le modifier unilatéralement. Encourt la cassation, l'arrêt qui retient que les contrats de travail comportant une clause mentionnant que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l'horaire était susceptible d'être modifié, il s'en déduisait que les horaires de travail n'étaient pas contractualisés en sorte que l'employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1640 FS-P+B sur le 1er moyen Pourvoi n° F 17-11.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. I... Y..., domicilié [...], 2°/ M. Gérard Z..., domicilié [...], 3°/ M. Michel A..., domicilié [...] 4°/ M. H... G..., domicilié [...] 5°/ M. J... B..., domicilié [...] 6°/ M. C... D..., domicilié [...] contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société Caterpillar France, société par actions simplifiée, dont le siège est40 avenue Léon Blum, 38000 Grenoble, défenderesse à la cass…