Article D. 732-1 : texte et décisions associées – page 2

fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1382 du Code civil et D. 732-1 du Code du travail ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes qui a retenu la carence de l'employeur, n'a pas constaté que la société CREE dont elle a relevé qu'elle n'avait pas payé les cotisations afférentes aux congés payés du mois d'août 1997 et qu'elle avait été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1997, aurait, tandis qu'elle était en état de cessation des paiements, commis une faute en ne payant pas ces cotisations .

lui ont pas été versées ; que cela résulte des dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Peinture et Décor à payer les indemnités de congés payés, et ce sans excéder ses pouvoirs et entrainer une violation de la réglementation en vigueur ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée, que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond .

de congés payés aux motifs qu'en vertu des dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail le service des congés payés dans la profession du bâtiment et des travaux publics est assuré par des caisses auxquelles les employeurs concernés doivent adhérer et qu'il n'est ni démontré ni même allégué que, si une demande a été adressée à cette caisse, l'employeur avait perdu sa qualité d'adhérent même s'il n'était pas à jour de ses.

qu'en condamnant l'employeur, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le non-respect des horaires de travail pendant le préavis était dû à la prise d'heures de recherche d'emploi par le salarié ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement de l'intéressé ne présentait pas le caractère d'une faute grave justifiant la rupture du préavis .

a violé, par fausse application, les articles L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'activité de la société consiste en la location de camions-grues mobiles avec chauffeur à des entreprises diverses dont certaines seulement sont des entreprises de bâtiment ; que la cour d'appel a relevé que le chauffeur de l'engin loué est contractuellement placé sous la direction, le contrôle et la responsabilité de l'entreprise utilisatrice .

entreprise de bâtiment, reçoit, en application des articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail, ses indemnités de congés payés, non de son employeur, mais d'une caisse de congés payés à laquelle celui-ci cotise, il ne peut être tenu de rembourser d'éventuelles indemnités trop versées qu'à cette Caisse; qu'en condamnant Mme X... à rembourser à la société Sasca, qui relevait, comme entreprise du bâtiment, d'une caisse de congés payés, des salaires indûment perçus relatifs aux congés payés, la cour d'appel a violé les textes précités .

aux "procédures ayant pour objet, sur le fondement des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1, R. 731-1 du Code du travail, l'affiliation au titre des activités du bâtiment de toute entreprise appliquant la convention collective de la miroiterie" ; Que l'arrêt ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision dont l'exécution était poursuivie n'était pas la décision qui avait ordonné à la société Pincède Puckridge de s'.

articles 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et D. 732-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il résultait du contrat de travail du salarié qu'en dehors de la première année, pour laquelle il était stipulé une prime d'intéressement minimale de 70 000 francs pour 12 mois de présence, le contrat de travail prévoyait un intéressement aux résultats d'exploitation des travaux qui lui étaient confiés par l'.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article D 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel d'indemnités de congés payés, la cour d'appel énonce que l'intéressée exerçait effectivement les fonctions de cadre et que le montant de cette demande n'est pas contesté et se trouve justifié par les décomptes produits ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que l'employeur n'.

du bâtiment que pour celles de ses activités qui, aux termes de l'article D. 732-1 du Code du travail, et sous réserve des exceptions qu'il prévoit, appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises ; qu'en décidant que le refus de la société de cotiser sur les salaires de son gérant n'aurait été fondé que si son activité principale n'avait pas relevé des travaux du bâtiment, cela en se fondant sur le règlement intérieur de la caisse, qui ne pouvait déroger aux dispositions légales impératives, la cour d'appel a violé les articles D.

frappant l'employeur n'ayant pas réglé ses cotisations, a violé l'article D. 732-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute stipulation expresse et de toute disposition de la loi édictant leur solidarité entre les employeurs du bâtiment, le jugement a violé l'article 1202, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail, le service des congés.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles D. 732-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le service des congés payés des travailleurs du bâtiment et des travaux publics est assuré par des caisses constituées à cet effet ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y..., employé, depuis le 29 juillet 1985, par la société Pédaros, en qualité de peintre hautement qualifié, a été licencié le 10 décembre 1985 .