Cour de cassation · 2 février 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-41.596

Congés payésProcédure prud'homale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 janvier 1989Jugement prud'homal Passage source
2 février 1994Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment n° 11, dont le siège social est ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (Section industrie), au profit :
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment n 11, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment n° 11, dont le siège social est ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (Section industrie), au profit :

1 ) de M. Ali X..., demeurant ... (Doubs),

2 ) de M. Fernando Z... Y..., demeurant ... (Doubs),

3 ) de M. A..., pris en sa qualité de liquidateur de l'Entreprise B... Reste, demeurant ... à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône),

4 ) de l'ASSEDIC AGS, Centre des 4 As, dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment n° 11, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbéliard, 9 janvier 1989), que MM. X... et Z... Y..., maçons au service de M. B... Reste, ont été licenciés le 15 décembre 1986 avec un préavis de deux mois ; qu'ayant réclamé à la caisse de congés payés du bâtiment les indemnités de congés payés correspondant à la période du 1er avril 1986 au 14 février 1987, cet organisme en refusa le paiement au motif que leur ancien employeur n'était pas à jour de ses cotisations ;

Attendu que la caisse de congés payés fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés des indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que, d'une part, le service des congés payés n'étant assumé par la caisse de congés payés que si l'employeur a satisfait à ses obligations et se trouve en situation régulière vis-à-vis d'elle, le jugement attaqué, qui a relevé la mesure de suspension frappant l'employeur n'ayant pas réglé ses cotisations, a violé l'article D. 732-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute stipulation expresse et de toute disposition de la loi édictant leur solidarité entre les employeurs du bâtiment, le jugement a violé l'article 1202, alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu qu'en vertu des dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail, le service des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics étant assuré par des caisses constituées à cet effet, auxquelles les employeurs concernés doivent adhérer, et n'étant ni démontré, ni même allégué que, lors de la demande en paiement des indemnités de congés payés adressée à la caisse, l'employeur eût perdu la qualité d'adhérent, pour l'un des cas limitativement énumérés à l'article 7 des statuts de la caisse concernée, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment n 11, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes cités

1 référence

D. 732-1Code du travail
Passage cité
… fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés des indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que, d'une part, le service des congés payés n'étant assumé par la caisse de congés payés que si l'employeur a satisfait à ses obligations et se trouve en situation régulière vis-à-vis d'elle, le jugement attaqué, qui a relevé la mesure de suspension frappant l'employeur n'ayant pas réglé ses cotisations, a violé l'article D. 732-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute stipulation expresse et de toute disposition de la loi édictant leur solidarité entre les employeurs du bâtiment, le jugement a violé l'article 1202, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail, le service des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics étant …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Congés payésPoints examinés
Rôle et passages
Points examinés Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment n° 11, dont le siège social est ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (Section industrie), au profit : 1 ) de M. Ali X..., demeurant ... (Doubs), 2 ) de M. Fernando Z... Y..., demeurant ... (Doubs),
Lire dans le texte
Demandes et arguments
oi édictant leur solidarité entre les employeurs du bâtiment, le jugement a violé l'article 1202, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail, le service des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics étant assuré par des caisses constituées à cet effet, auxquelles les employeurs concernés doivent adhérer, et n'étant ni démontré, ni même allégué que, lors de la demande en paiement des indemnités de congés payés adressée à la caisse, l'emplo
Lire dans le texte
Points examinés
r l'un des cas limitativement énumérés à l'article 7 des statuts de la caisse concernée, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment n 11, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment n° 11, dont le siège social est ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (Section industrie), au profit : 1 ) de M. Ali X..., demeurant ... (Doubs), 2 ) de M. Fernando Z... Y..., demeurant ... (Doubs), 3 ) de M. A..., pris en sa qualité de liquidateur de l'Entreprise B... Reste, demeurant ... à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône), 4 ) de l'ASSEDIC
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
servations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment n° 11, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbéliard, 9 janvier 1989), que MM. X... et Z... Y..., maçons au service de M. B... Reste, ont été licenciés le 15 décembre 1986 avec un préavis de deux mois ; qu'ayant réclamé à la caisse de congés payés du bâtiment les indemnités de congés payés correspondant à la période du 1er avril 1986 a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
me allégué que, lors de la demande en paiement des indemnités de congés payés adressée à la caisse, l'employeur eût perdu la qualité d'adhérent, pour l'un des cas limitativement énumérés à l'article 7 des statuts de la caisse concernée, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment n 11, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbéliard, 9 janvier 1989), que MM. X... et Z... Y..., maçons au service de M. B... Reste, ont été licenciés le 15 décembre 1986 avec un préavis de deux mois ; qu'ayant réclamé à la caisse de congés payés du bâtiment les indemnités de congés payés correspondant à la période du 1er avril 1986 au 14 février 1987, cet organisme en refusa le paiement au motif que leur ancien employeur n'était pas à jour de ses cotisations ; Attendu que la ca
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Ali X..., demeurant ... (Doubs), 2 ) de M. Fernando Z... Y..., demeurant ... (Doubs), 3 ) de M. A..., pris en sa qualité de liquidateur de l'Entreprise B... Reste, demeurant ... à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône), 4 ) de l'ASSEDIC AGS, Centre des 4 As, dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien fai
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372225cd580146773fa9cc

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, n° 14-17.394Cite aussi l’article D. 732-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Préavis / indemnités de rupture