Article D. 732-1 : texte et décisions associées – page 3

Mais sur le second moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article D 732-1 du Code du travail ; Attendu que les arrêts ont condamné la société Marze Pean, entreprise de plomberie, à verser aux salariés concernés une indemnité de congés payés afférente aux sommes dues à titre de préavis et de salaire impayé au cours de la mise à pied ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'inobservation par la société de ses obligations à l'égard de la caisse de congés payés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

fondé ; Mais sur le troisième moyen commun aux pourvois : Vu l'article D 732-1 du Code du travail ; Attendu que les arrêts ont condamné la société Marze Pean, entreprise de plomberie à verser aux salariés une indemnité de congés payés afférente aux sommes dues à titre de préavis de salaire impayé au cours de la mise à pied ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'inobservation par la société de ses obligations à l'égard de la Caisse de congés payés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

mois ; qu'ils ont ainsi violé les dispositions des articles L. 223-16, D. 732-1, D 732-4 et D. 732-10 du Code du travail ; qu'ils ont enfin méconnu les dispositions de la convention collective du bâtiment (annexe VII de la convention) concernant les indemnités de transports et de repas ; Mais attendu que, d'une part, le jugement du 1er février 1989, qui a prescrit une mesure d'expertise, n'a pas été frappé de pourvoi ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que M.

d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail que les entreprises appartenant au secteur du bâtiment (Groupe 33) doivent adhérer aux caisses assurant le service des congés payés ; que ce texte ne dispose pas qu'une telle affiliation s'impose aux entreprises dont une partie occasionnelle de l'activité ressort du secteur du bâtiment ; qu'en appliquant néanmoins l'article susvisé à une société dont.

astreinte, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du Code du travail s'appliquent de façon identique aux activités du bâtiment et à celles des travaux publics, que de plus la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiant l'article 52 du Code des marchés publics dispose en son article 41 que " sont également admises à concourir aux marchés, les personnes physiques et.

manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que les travaux de raccordement et de carrelage réalisés par la société seraient des travaux du bâtiment, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'elle ne fait, au titre de son activité d'installation accessoire à la vente, que procéder à l'installation de mobiliers et de matériels de cuisines par elle vendus .

et alors, d'autre part, que viole les dispositions des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme sans effet l'adhésion du 23 décembre 1980 de la société Les Miroiteries de l'Ouest à la CCPBRN au motif que cette adhésion était faite "dans la limite des obligations légales communes à toutes les entreprises" ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont relevé.

d'autre part, si celle-ci entre dans la nomenclature visée à l'article D. 732-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la seule affirmation selon laquelle il serait constant que la location d'échafaudages entrerait dans les activités du bâtiment ne saurait légalement justifier l'arrêt attaqué au regard des articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; alors, surtout, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il n'a pas été répondu aux conclusions de M.

que, d'une part, manque de base légale au regard des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare la société Glacisol soumise au régime des congés payés du bâtiment pour son activité accessoire de pose de miroiterie et d'agencement de magasins, sans rechercher si cette activité accessoire constituait une entreprise distincte ; alors que, d'autre part, l'article L. 223-16 du.

délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les professions du bâtiment et des travaux publics, le service des congés payés est assuré par des caisses constituées à cet effet ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Entreprise bayonnaise de construction, Ebaco, créations Kayola, à payer à M. Y... salarié à son service, en.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la société Nap Facades devait être affiliée à la caisse régionale d'Aquitaine pour congés-payés du bâtiment, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que cette société, dont l'objet social consiste dans l'isolation extérieure de toutes habitations et la restauration de façades et qui n'emploie que deux salariés, signe des contrats de construction avec ses clients et sous-traite les travaux à des entreprises artisanales .